Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

Ce projet de modification de loi avec une hausse des déductions pour les primes d'assurance-maladie fait suite à l'acceptation de ma motion 17.3171 déposée en 2017, il y a donc six ans déjà.

Je remercie le Conseil fédéral pour son projet. Ce projet est raisonnable. Alors que les coûts de l'assurance-maladie de [PAGE 1734] base sont d'environ 9000 à 10[NB]000 francs par an pour un couple sans enfant, voilà plus de dix ans que la déduction forfaitaire pour ce couple est de 3500 francs pour l'impôt fédéral direct, alors que dans la plupart des cantons elle dépasse déjà les 6000 francs. Faire donc passer cette déduction de 1700 à 3000 francs pour une personne seule, de 3500 à 6000 francs pour un couple et de 700 à 1200 francs pour chaque enfant est tout à fait justifié.

Pour la gauche, c'est toujours la même chanson: ces déductions vont surtout profiter aux personnes à moyens et hauts revenus. Pour vous, la progressivité est tout à fait normale. Pour moi aussi, mais alors admettez que la dégressivité soit aussi normale.

Quant au Centre, parti de la famille, diminuer quelque peu les impôts pour redonner du pouvoir d'achat aux familles de la classe moyenne devrait le séduire, quand même. Le Parlement a approuvé ma motion et le Conseil fédéral s'est exécuté. Il en va de la crédibilité de notre Parlement et du Conseil national d'entrer en matière sur ce projet qui, je le répète, est plus que raisonnable. Faudra-t-il attendre encore plus de dix ans pour que les déductions forfaitaires concernant l'assurance-maladie soient augmentées? Il est question seulement de cela dans ce projet.

Je vous rappelle également que, lancée le 11 juin 2021 - donc après la pandémie de COVID-19 -, la procédure de consultation s'est achevée le 8 octobre de la même année et qu'une majorité des participants à cette procédure s'est prononcée en faveur du relèvement des déductions proposées par le Conseil fédéral. Donc, la majorité des divers milieux économiques disent oui. Et le Conseil national, qui est la Chambre du peuple, dirait non? Ce serait bafouer la volonté populaire. Alors que les subventionnements augmentent chaque année, financés par les recettes fiscales que génèrent celles et ceux qui financent ces allègements par leurs impôts, ceux-ci n'ont-ils pas droit, eux aussi, à des déductions pour le paiement de leurs factures d'impôts? Cela s'appelle de l'équité.

Le montant de la diminution de l'impôt fédéral direct de 315 millions par an est et sera largement compensé. En 2024, une augmentation de 650 millions de francs est déjà prévue, sans compter l'augmentation des 0,4 pour cent pour l'AVS. En quinze ans, l'impôt fédéral direct[NB]est[NB]passé[NB]de[NB]20,5[NB]milliards[NB]à[NB]25,4[NB]milliards de francs en 2023.

Au nom du groupe UDC, je vous demande donc d'entrer en matière sur ce projet raisonnable, afin que notre conseil ne se déjuge pas après l'acceptation de la motion Grin 17.3171, "Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie".