Lombardi Filippo · Ständerat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Je suis un peu déçu de la réponse du Conseil fédéral, même s'il se déclare disposé à se pencher sur mes arguments en prenant des mesures individuelles, tout en proposant de rejeter la recommandation pour des raisons formelles.

C'est pourquoi je vous demande de donner un signal politique dans la direction opposée, en transmettant, malgré l'objection du Conseil fédéral, cette recommandation, laquelle, bien évidemment, comme c'est le cas pour toute recommandation, laisse au gouvernement toute latitude de choisir la voie à suivre et les instruments à utiliser. Mais le signal politique qu'il vous est demandé de donner doit s'inscrire dans la direction opposée à un signal négatif qui est donné, d'après moi, par la réponse du Conseil fédéral.

En quoi consiste ce signal négatif? Dans sa réponse, le Conseil fédéral, au fond, laisserait presque entendre que la récente réforme du système de l'AVS facultative n'aurait pas eu pour but d'établir plus d'équité, ni même de rééquilibrer le financement du système, comme cela est en train de se produire grâce à l'adaptation du calcul des cotisations et au doublement des cotisations minimales qui, depuis le 1er janvier 2003, atteignent 824 francs. Non, la réponse du Conseil fédéral laisse presque entendre que l'objectif principal souhaité, qu'on le veuille ou non, serait celui d'expulser le plus vite possible le plus grand nombre possible de Suisses du système de l'AVS facultative. Or nous savons que ceux qui sortent une fois de ce système ne peuvent plus y retourner.

Une autre affirmation un peu choquante du Conseil fédéral est celle d'après laquelle il s'agirait d'une "solidarité unilatérale imposée". Une solidarité est souvent unilatérale dans la mesure où, évidemment, elle part de ceux qui ont plus pour aller vers ceux qui ont moins. Notre ordre juridique connaît beaucoup de solidarités unilatérales imposées, à commencer par l'impôt progressif qui, évidemment, est fait pour aller dans une direction bien précise de solidarité, sans que l'on demande nécessairement leur avis à ceux qui sont tenus de payer plus par rapport à ceux qui sont tenus de payer moins. Donc le principe est accepté, et je pense qu'il serait bon de maintenir cette solidarité que nous avons avec le système de l'AVS facultative au-delà des problèmes qui doivent être résolus, comme celui du financement.

Quel est le problème particulier qui touche les Suisses d'Argentine en ce moment? Je rappelle qu'ils sont quelque 14 000, dont 3000 cotisants au système de l'AVS facultative. La cotisation qu'ils sont amenés à payer est calculée sur la base de leur revenu effectif au 1er janvier 2002; elle sera recalculée au 1er janvier 2004, soit tous les deux ans. Or l'Argentine a dévalué son peso le 14 janvier 2002, donc 14 jours après que la base de calcul a été établie. Cette dévaluation a pratiquement fait tripler le rapport du franc au peso, et a donc fait tripler la contribution qu'ils sont amenés à payer. C'est une situation assez unique, assez exceptionnelle, qui touche tous les Suisses qui se trouvent dans ce pays, et qui justifie le fait qu'on se penche sur cette situation.

La recommandation demande au Conseil fédéral, en lui laissant beaucoup de marge de manoeuvre, de prendre les mesures nécessaires pour permettre le recalcul des cotisations, afin que les primes dont les Suisses d'Argentine doivent s'acquitter correspondent à leur situation économique réelle. En outre, la recommandation demande aussi que l'on étudie une solution qui permette d'accorder un sursis global à ceux qui se trouvent en difficulté pour payer leurs cotisations, afin qu'ils ne soient pas exclus du système, ce qui se produira si, au terme de l'année suivant celle où elles sont dues, ils n'ont pas payé la totalité des cotisations.

Tout en acceptant un certain nombre d'arguments, le Conseil fédéral refuse une solution d'ensemble en disant qu'il ne peut se pencher que sur le cas par cas, en invoquant le fait qu'une solution d'ensemble signifierait une modification de la base légale. Or cela n'est pas tout à fait le cas, car l'article 13 de l'ordonnance pertinente prévoit qu'il n'y a pas d'exclusion de l'assuré si ce dernier "est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une force majeure" (art. 13 al. 3 OAF). La directive de l'OFAS précise que la force majeure est constituée par des circonstances indépendantes de la situation personnelle de l'assuré: guerre, catastrophe naturelle, révolution, etc. Alors, considérer la situation économique particulière de l'Argentine et la dévaluation qui s'est produite comme une situation exceptionnelle donnant lieu à une évaluation d'ensemble, me semble rentrer dans le cadre juridique existant et ne me semble pas représenter une modification de celui-ci.

Voilà pourquoi je vous demande de transmettre cette recommandation, en demandant au Conseil fédéral de bien vouloir faire preuve de bonne volonté pour résoudre concrètement le problème de nos concitoyens en Argentine.