Buffat Michaël · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

La présente loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage a été soumise à la Commission des institutions politiques du Conseil national le 22 juin 2023, après avoir été traitée le 5 juin par le Conseil des Etats. Elle faisait suite à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage", acceptée par le peuple et les cantons le 7 mars 2021.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette initiative, la question s'est posée de savoir s'il appartenait aux cantons ou à la Confédération de légiférer. Il a été décidé de le faire au niveau fédéral afin d'avoir un cadre uniforme et harmonisé sur l'ensemble du territoire suisse. Le Conseil fédéral nous soumet donc un projet de loi ad hoc en se fondant sur la compétence de la Confédération de légiférer en matière de droit pénal inscrit à l'article 123 alinéa 1 de notre Constitution.

Une majorité de votre commission vous invite à entrer en matière. Il existe toutefois une minorité Gysin Greta qui vous invite à ne pas entrer en matière. Elle ne s'inquiète pas du fond, mais de la forme. Selon la minorité, il n'appartient pas à la Confédération de légiférer, mais aux cantons de faire, chacun, le nécessaire. Ce point faisait également partie du premier débat au Conseil des Etats. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avait proposé en mars 2023 à son conseil de refuser l'entrée en matière, ce qu'il n'avait pas fait, puisque, toujours au mois de mars, il avait accepté l'entrée en matière et donc de traiter le sujet lors de sa session de juin 2023.

Pour la majorité de la commission, bien que très respectueuse du fédéralisme et de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, il est évident que sur ce dossier bien précis, avec 26 législations différentes, personne n'aurait compris, et surtout pas les hôtes étrangers, ce qu'il en était de la situation.

C'est pourquoi la commission vous invite à entrer en matière par 18 voix contre 6 et 1 abstention.