AB 326365

Wortprotokoll

Par rapport aux différentes propositions de minorité: la proposition de la minorité I (Gysin Greta) vise à élargir l'exception qui est prévue à l'article 2 alinéa 3 pour la dissimulation du visage lors de manifestations. Outre les exceptions pour leur propre protection, qui sont mentionnées à la lettre a, et pour exprimer figurativement leurs opinions à la lettre b, la minorité I (Gysin Greta) propose que la dissimulation du visage doit également être autorisée pour d'autres intérêts légitimes. Elle propose donc d'ajouter une nouvelle lettre c. Par exemple, on peut imaginer des constellations dans lesquelles des personnes ne se sentent certes pas menacées, mais ne veulent pas s'exposer publiquement, en raison de destins personnels graves ou de parcours de vie difficiles. Cela peut être le cas lors d'une manifestation qui concerne des femmes battues ou des hommes battus, ou encore des personnes victimes d'abus sexuels ou qui manifesteraient contre la violence domestique. Cela a été dit.

Der Antrag entspricht der Ausnahme, die der Kanton Bern in seinem Polizeigesetz für Vermummungen kennt. Der Kanton St. Gallen kennt eine analoge Regelung. Da die Formulierung kantonalen Regelungen zum Vermummungsverbot entspricht, gibt es schon eine Praxis, an der sich die Kantone orientieren können.

Mit dem Antrag wird die wichtige Bewilligungspflicht beibehalten. Das ist sehr wichtig zu sagen. Die Bewilligungspflicht wurde nach der Vernehmlassung eingeführt. Zahlreiche Teilnehmende sprachen sich damals für eine Verschärfung von Artikel 2 Absatz 3 aus.

Les conséquences pratiques de l'extension à d'autres intérêts légitimes sont mineures. Par contre, cet élargissement nous permettrait de renforcer notre position vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette cour est, naturellement et fort opportunément, sensible aux questions du droit de manifester et il serait difficile d'imaginer que la Cour européenne des droits de l'homme juge une telle réglementation contraire aux dispositions de la Convention.

Le Conseil fédéral vous invite donc à accepter la proposition de la minorité I (Gysin Greta).

La minorité II (Wobmann) demande l'inverse. Elle vise à supprimer les exceptions prévues à l'article 2 alinéa 3 en vertu duquel la dissimulation du visage peut être autorisée dans les lieux publics afin de protéger l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de réunion. L'article 10a de notre Constitution garantit que l'ordre juridique soit conçu de manière aussi peu contradictoire que possible. Dans le sens d'une interprétation harmonisant la Constitution, l'article 2 alinéa 3 introduit donc des exceptions. Elles garantissent que la liberté d'opinion et la liberté de réunion puissent être exercées de manière appropriée, et ce, par exemple, dans le cadre de manifestations. Il convient aussi de noter que les exceptions prévues à l'article 2 alinéa 3 ne s'appliquent que si la sécurité et l'ordre publics ne sont pas menacés.

Aufgrund der Rückmeldungen aus der Vernehmlassung wurde zusätzlich eine Bewilligungspflicht eingeführt. Wer an Kundgebungen das Gesicht verhüllen will, der kann dies nur tun, wenn es die zuständigen Behörden bewilligt haben. Somit behält der Staat die Kontrolle über die Anwendung dieser Ausnahmen.

Au niveau de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à laquelle je faisais précédemment référence, il est extrêmement important de veiller à un équilibre et à une proportionnalité entre la liberté d'expression et la liberté de réunion. Selon une jurisprudence de longue date de ladite cour, le fait qu'un rassemblement soit organisé illégalement ne justifie pas nécessairement une ingérence dans le droit à la liberté d'expression. En particulier, si aucune violence n'est exercée, il est important que les autorités fassent preuve d'une certaine tolérance à l'égard de manifestations pacifiques, afin que cette liberté de réunion ne soit pas vidée de sa substance.

Pour ces raisons, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre votre commission et à rejeter la proposition de la minorité II (Wobmann).

Concernant la minorité I (Gysin Greta), par rapport aux amendes.

Mit dem Minderheitsantrag Gysin Greta soll der in Artikel 3 Absatz 1 festgelegte Betrag der Maximalbusse von 1000 Franken auf 200 Franken reduziert werden.

L'avant-projet prévoyait une peine maximale de 10[NB]000 francs, car l'interdiction était conçue comme une modification du code pénal. Le cadre pénal prévu de manière générale pour les contraventions était appliqué. Une procédure d'amende d'ordre n'était pas encore prévue à l'époque, ce qui est le cas maintenant. Dans le cadre de consultations externes, le montant de la peine a suscité de vastes critiques. Avec la décision d'élaborer un projet de loi autonome, le cadre pénal a donc été abaissé à 1000 francs et la procédure d'amende d'ordre, en partie souhaitée lors de la consultation externe, a été introduite.

Il y a lieu de distinguer entre le cadre pénal maximal et l'amende infligée en règle générale en cas d'infraction à l'interdiction de se dissimuler le visage. Une amende d'ordre est donc infligée et peut être payée immédiatement. Il est vrai que, dans le message, nous avions mentionné un montant de 200 francs. Une consultation auprès de la division du droit pénal de l'Office fédéral de la justice a montré que ce montant de 200 francs serait plutôt élevé par rapport à d'autres infractions. Par exemple, téléphoner en voiture sans kit mains libres coûte - si j'ose le dire ainsi - 100 francs. Le franchissement d'une ligne de sécurité en agglomération est sanctionné par une amende de 140 francs. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais je peux vous dire que, dans le cadre de l'ordonnance, il est d'ores et déjà prévu de mentionner une amende à 100 francs et non à 200 francs. Il y a lieu d'avoir une différence entre le montant maximal de 1000 francs et le montant minimal de 100 francs.

Pour ces raisons et cette proportionnalité, je vous invite au nom du Conseil fédéral à rejeter la proposition de minorité Gysin Greta à l'article 3 alinéa 1.