Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Bien sûr, il faut faciliter la transmission d'entreprises par succession, mais à quel prix pour le repreneur et à quel prix pour les autres héritiers? Le droit des successions entré en vigueur le 1er janvier 2023 permet déjà de favoriser très clairement un héritier réservataire au détriment des autres. Un petit exemple: s'il y a deux enfants, l'un d'eux peut aujourd'hui recevoir les trois [PAGE 1775] quarts de la succession et l'autre seulement un quart. S'il y a cinq enfants, l'un d'eux peut recevoir 60 pour cent de la succession et les quatre autres 10 pour cent chacun. Cette règle, qui est entrée en vigueur le 1er janvier - que nous avons votée et qui augmente la liberté d'agir d'une personne, en l'occurrence d'un patron d'entreprise -, donne déjà une[NB]très[NB]grande[NB]latitude[NB]pour[NB]attribuer une partie du gâteau beaucoup plus importante à l'un des enfants au détriment des autres.

Avec ce projet, non seulement une part très supérieure peut être attribuée à l'un des enfants, mais en plus, les enfants qui sont des héritiers non-repreneurs, d'une part, reçoivent donc une part beaucoup plus petite et, d'autre part, pourraient encore se voir impartir un délai pour recevoir leur part d'héritage, jusqu'à dix ans selon le projet. On dit donc à ces descendants non-repreneurs: "non seulement vous recevrez beaucoup moins" - c'est la situation actuelle -, "mais en plus pas tout de suite; cela va durer dix ans avant que vous receviez votre part d'héritage". Avec mon exemple ci-dessus, une personne pourrait dire à ses deux enfants que l'un d'eux reçoit trois quarts de la succession, avec l'entreprise bien évidemment; l'autre, qui ne reçoit qu'un quart, doit encore patienter dix ans avant de recevoir la totalité de sa petite part. Avec un exemple avec cinq enfants, l'un d'eux reçoit les 60 pour cent et les quatre autres reçoivent chacun 10 pour cent, répartis sur dix ans. Cela fait 1 pour cent par année de la succession. Imaginez-vous la disproportion, l'inégalité et l'iniquité qui seraient créées avec ce projet. Cela ne nous paraît pas raisonnable.

Bien sûr, pour corriger cela, il y aura un petit intérêt et des garanties. Cela nous paraît bien maigre par rapport aux miettes qui reviendront aux héritiers non repreneurs. Surtout, imaginez que la société fasse faillite au cours de ces 10 années, les autres héritiers, à ce moment-là, ne recevraient quasiment rien. C'est bien là l'exemple le plus choquant en cas de problème: mauvaise gestion, conjoncture défavorable, et il y en a eues ces dernières années des conjonctures défavorables, avec la crise du COVID-19, avec la hausse des coûts de l'énergie, avec la hausse des coûts des matières premières, avec la hausse des taux hypothécaires. C'est donc une bonne idée de vouloir faciliter la transmission d'entreprises, mais pas en lésant - c'est bien le mot - les autres héritiers non repreneurs.

Enfin, un autre élément clairement défaillant de ce projet de loi est à notre sens la question fiscale. La question de l'impôt sur les donations, la question de la liquidation partielle indirecte: ces points n'ont pas été abordés du tout dans le cadre de cette révision et c'est une faiblesse de ce projet.

Pour ces motifs, en particulier pour le fait que la première révision entrée en vigueur au 1er janvier permet déjà de favoriser un héritier repreneur, et pour le fait que les autres héritiers ne recevraient finalement que des miettes, voire rien du tout en cas de problème d'entreprise, nous vous proposons de ne pas entrer en matière sur ce projet, conformément à la décision très claire du Conseil des Etats.

Au cas où une entrée en matière serait admise, notre groupe soutiendra la minorité Flach à l'article 619 alinéa 1, soit la fixation d'un principe de cinq ans pour le paiement aux autres héritiers, en pouvant rallonger cette durée à dix ans. En cas de péril d'entreprise, si le délai peut être rallongé à dix ans, imaginez la situation de l'héritier qui doit attendre dix ans alors que l'entreprise est justement en péril. Il y a une contradiction, mais nous estimons cependant qu'il est préférable de garder la latitude de décision.

De même, à l'article 619 alinéa 3, nous soutiendrons également la minorité Flach. Les conditions à la fixation de sûretés doivent être clairement fixées dans la loi, car les sûretés donnent quelques assurances - insuffisantes - pour les héritiers non repreneurs. On peut également relever ici qu'il est contradictoire de prévoir la renonciation à des garanties, dès lors que l'entreprise est en danger. C'est précisément dans ce cas qu'il faudrait prévoir des garanties pour protéger les héritiers non repreneurs.

Enfin, en ce qui concerne l'article 630a, il est essentiel de fixer une valeur de la manière la plus sûre possible. En effet, plusieurs années peuvent s'écouler entre la transmission d'une entreprise et le partage. Le contexte peut changer complètement.

Il est dès lors nécessaire de pouvoir fixer clairement la valeur de l'entreprise au moment de la transmission pour protéger aussi bien l'héritier repreneur, pour qu'il sache exactement ce dont il sera redevable envers les autres, que les héritiers non repreneurs, pour qu'ils sachent exactement ce qu'ils vont recevoir, surtout en cas de prise de valeur de l'entreprise ou en cas de dévaluation de l'entreprise.

Nous soutiendrons donc la majorité à l'article 630a.