Buffat Michaël · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

L'article 1 règle l'objet et le champ d'application de cette loi. Il n'appelle pas de commentaire spécifique.

Je passe à l'article 2, qui présente deux minorités.

Tout d'abord, l'alinéa 2 précise les situations où l'interdiction ne s'applique pas, à savoir dans les lieux de culte ou lorsqu'il est utilisé pour des raisons sanitaires - on l'a vécu récemment d'ailleurs avec le COVID-19 -, ou alors pour des raisons de sécurité - si vous faites de la moto, par exemple, il est important que vous mettiez un casque et, dès lors, votre visage sera dissimulé -, pour des raisons climatiques - on ne veut pas non plus interdire les cagoules en hiver sur les pistes de ski -, également pour entretenir des coutumes locales - je pense par exemple au carnaval -, ou à des fins artistiques, de divertissement ou publicitaires.

L'alinéa 3 donne l'autorisation à l'autorité compétente, à condition que la sécurité et l'ordre publics ne soient pas compromis, d'autoriser des personnes à se dissimuler le visage pour exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d'opinion ou alors pour exprimer figurativement leur opinion. Là, comme nous l'avons dit, il y a deux minorités.

La minorité I (Gysin Greta) souhaite ajouter "lorsque d'autres intérêts légitimes justifient que ces personnes se rendent méconnaissables". La minorité est d'avis que si une personne souhaite se rendre méconnaissable lors d'une manifestation - par exemple contre un régime autoritaire - afin de garantir sa propre sécurité, cela doit être possible.[NB]Cette[NB]proposition[NB]a[NB]été[NB]rejetée par 9 voix contre 15 en commission. [PAGE 1772]

La minorité II (Wobmann) souhaite biffer cet alinéa 3. Cette minorité estime que le voile religieux, avec la burqa et le niqab, n'était pas le seul grand thème et que de très nombreuses personnes ont voté pour cette initiative parce qu'elle demandait une interdiction générale de se cacher le visage, y compris pour les hooligans et les casseurs qui se joignent quelquefois à des manifestations. Cette proposition de minorité a été rejetée par 17 voix contre 7.

Pour terminer, je passe à la dernière proposition de minorité, à l'article 3, qui concerne l'amende fixée à 1000 francs au plus: la minorité Gysin Greta propose de fixer le montant à 200 francs au plus, en argumentant que la dissimulation du visage ne présente aucun danger pour le public et qu'il faut garder une certaine proportionnalité dans ce dossier. Pour la majorité, le fait de disposer d'une progressivité du[NB]montant[NB]semble[NB]important en cas de récidive. C'est pourquoi cette proposition de minorité a été rejetée par 13 voix contre 11.