Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-21

Wortprotokoll

Dans sa motion, M. Zanetti fait référence aux prix élevés de l'énergie et aux subventions destinées aux prix de l'énergie dans les autres pays européens. Il argumente que, dans ces conditions, les sites de production de métaux en Suisse sont menacés. Il demande donc un paquet de mesures, sans préciser lesquelles doivent être prises. Le secteur a cependant demandé, à plusieurs reprises, d'être exempté de l'augmentation de la rémunération pour l'utilisation du réseau, qui sera nécessaire pour la réserve d'électricité - anciennement, c'était la réserve hydroélectrique -, ou de recevoir d'autres subventions.

Le Conseil fédéral estime que de telles subventions spécifiques à la branche ne sont pas une solution, et il vous propose donc de rejeter la motion. Et il y a plusieurs bonnes raisons pour le faire.

Premièrement, les prix de l'énergie ont fortement baissé depuis l'hiver dernier, ce qui signifie qu'il n'y a actuellement plus, ou seulement très peu, de subventions significatives destinées aux prix de l'énergie à l'étranger.

Deuxièmement, d'autres secteurs étaient également concernés par les prix élevés de l'énergie. Un soutien sélectif au secteur de la métallurgie s'accompagnerait donc d'une inégalité de traitement et pourrait naturellement entraîner des subventions pour d'autres secteurs.

Troisièmement, l'Etat ne peut pas compenser tous les avantages et désavantages concurrentiels.

Les entreprises allemandes et françaises ont d'autres désavantages concurrentiels: les impôts sur les sociétés sont par exemple nettement plus bas dans notre pays. De nouvelles subventions ne permettent pas d'obtenir des entreprises compétitives à long terme.

Quatrièmement, il existe déjà une large palette d'instruments de soutien, qui sont également ouverts aux aciéries, pour relever le défi de la décarbonisation.

Maintenant, depuis le dépôt de la motion l'année dernière, je vous l'ai dit, les prix de l'énergie ont fortement baissé. Les prix de l'électricité en Suisse se situent actuellement à peu près au niveau de mi-2021. En août 2023, le prix moyen sur le marché de gros était d'environ 10 centimes par kilowattheure. Les prix sont donc nettement inférieurs à ceux de mi-2022, lorsque le prix de l'électricité avait atteint jusqu'à 70 centimes par kilowattheure. Les prix du gaz suivent une évolution similaire, même s'ils restent très volatils. Cela implique non seulement un allègement direct de la charge des entreprises par rapport à la situation de l'hiver dernier, mais aussi une réduction, voire une fin des subventions à l'étranger.

Dans le cadre du frein au prix de l'électricité, l'Allemagne - vous le savez - accorde des subventions à partir d'un prix supérieur à 13 centimes d'euro par kilowattheure, et la France [PAGE 1837] à partir d'un prix supérieur à 32,5 centimes d'euro par kilowattheure. Avec les prix actuels, d'environ 10 centimes d'euro par kilowattheure en Allemagne et en France, les entreprises étrangères ne devraient plus bénéficier de subventions. En Italie, les mesures ont expiré fin juin 2023. Sans doute allez-vous me dire que les prix pourraient augmenter à la fin de l'année; ce n'est pas impossible. Toutefois, les entreprises en Suisse ont la possibilité de se prémunir contre les prix élevés de l'électricité en hiver.

A la fin août, il était possible de réserver de l'électricité pour décembre de cette année à un prix d'environ 16 centimes d'euro par kilowattheure, soit un prix proche du prix subventionné en Allemagne.

Je vous ai parlé de l'inégalité de traitement. Il faut également tenir compte du fait que l'industrie de l'acier et de l'aluminium n'est pas la seule à être touchée par les fluctuations des prix de l'énergie. De nombreux autres secteurs le sont également: la production de papier, les remontées mécaniques ou les boulangeries en font par exemple partie. Si, en application de la motion, l'industrie sidérurgique était exclue de l'augmentation des suppléments sur la rétribution de l'utilisation du réseau pour la réserve d'électricité, comme le demande le secteur, cela équivaudrait à une inégalité de traitement. Comment expliquerez-vous alors au boulanger ou au patron de pizzeria la raison pour laquelle il devrait être désavantagé par rapport aux entreprises sidérurgiques? Et cela d'autant plus que les entreprises grandes consommatrices d'électricité qui remplissent certaines conditions se voient déjà rembourser le supplément perçu sur le réseau afin de promouvoir l'électricité issue des énergies renouvelables.

On ne tardera pas à exiger que toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie en soient exemptées, mais cela signifierait que les tarifs de réseau, et donc les prix de l'électricité, augmenteraient davantage pour les ménages, alors que les prix de l'électricité augmenteront déjà de 18 pour cent en 2024.

En adoptant la motion, vous demandez que les allègements fiscaux des entreprises grandes consommatrices d'énergie soient financés par la caisse fédérale. Mais, dans ce cas, j'aimerais savoir comment nous allons financer cette mesure. Une exception pour les quelque 230 entreprises qui sont les plus grandes consommatrices d'électricité entraînerait des coûts d'environ 60 millions de francs par année.

De plus, le fait d'accorder de nouvelles subventions ne constitue pas une stratégie durable pour renforcer la compétitivité. Indépendamment de l'impact financier exact, les subventions spécifiques à un secteur ou à une entreprise ne constituent pas une stratégie durable pour renforcer la place industrielle. Notre industrie connaît un succès international parce qu'elle s'est spécialisée dans les domaines où elle reste compétitive, sans dépendre des subventions de l'Etat. La place industrielle suisse, Mesdames et Messieurs les parlementaires, continue de compter parmi les sites les plus performants au monde. Avec 18 pour cent du produit intérieur brut, la part de l'industrie est nettement plus élevée que, par exemple, en Autriche, en Italie, aux Etats-Unis ou en France. Elle est à peu près aussi élevée qu'en Allemagne.

En subventionnant, vous ne créez pas des entreprises compétitives à long terme, mais des dépendances à long terme, qui seront assumées par le contribuable. Les subventions sont politiquement extrêmement difficiles à supprimer. C'est pourquoi le Conseil fédéral reste convaincu que nous ne pouvons pas garantir le succès de la place industrielle suisse en accordant de nouvelles subventions. Nous pouvons, par contre, le faire au travers d'une nouvelle amélioration des conditions-cadres économiques. Il s'agit, par exemple, de maintenir une fiscalité attractive pour les entreprises. Or, même avec l'impôt minimum de l'OCDE, les impôts en Suisse sont nettement plus bas qu'à l'étranger. Les entreprises suisses paient en moyenne 7,5 points de pourcentage de moins d'impôts sur les sociétés qu'en Allemagne ou en France.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont de nombreux projets visant à améliorer les conditions économiques, comme la loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises que vous avez traitée hier. Les conditions-cadres de la politique énergétique sont bien entendu également décisives pour la transformation de l'acier et des métaux. La meilleure façon de garantir les chances d'avenir de l'industrie à forte consommation d'énergie, c'est de maintenir des prix de l'énergie bas, malgré des objectifs climatiques ambitieux.

Enfin, le reproche selon lequel il n'existerait pas, en Suisse, de programmes de soutien aux projets d'investissement des entreprises dans la décarbonisation n'est pas défendable. Il existe déjà des programmes variés qui soutiennent des entreprises dans leur chemin vers la décarbonisation et qui sont également ouverts aux aciéries suisses. Ainsi, Innosuisse verse chaque année des contributions à des projets d'innovation menés conjointement par des entreprises et des universités pour un montant d'environ 170 millions de francs.

Le fond de technologie a été créé dans le cadre de la loi sur le CO2 en vigueur. Ainsi, 25 millions de francs sont disponibles chaque année pour des cautionnements d'entreprises qui développent et commercialisent des produits et des processus innovants visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à utiliser les énergies renouvelables.

En Suisse, les entreprises à forte consommation d'énergie bénéficient de la possibilité de se faire rembourser le supplément réseau - c'est-à-dire le supplément pour la promotion de l'électricité issue de l'énergie renouvelable - si elles mettent en oeuvre des mesures économiques efficientes pour augmenter l'efficacité énergétique. Chaque année, environ 230 entreprises reçoivent ainsi un remboursement d'environ 110 millions de francs, qu'elles peuvent investir dans des mesures d'efficacité énergétique.

Enfin, la loi sur le climat et l'innovation, acceptée par le peuple le 18 juin de cette année, prévoit, pour les entreprises, des aides financières annuelles d'un montant maximal de 200 millions de francs jusqu'en 2030 pour l'utilisation de technologies et de processus nouveaux, respectueux du climat.

Pour finir, en cas de crise temporaire, les cantons sont libres de soutenir les entreprises de manière ciblée, si celles-ci sont d'une grande importance pour la région. Et en cas de hausse des prix de l'électricité, les cantons bénéficient également de dividendes plus élevés de leurs entreprises électriques.

Au niveau fédéral, les entreprises de l'industrie de l'acier, contraintes de réduire temporairement leur activité en raison d'une baisse de la demande peuvent, comme toutes les entreprises, avoir recours à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), dans la mesure où les conditions d'octroi fixées dans la loi sur l'assurance-chômage sont réunies.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. Au terme de ce débat plutôt émotionnel, j'aimerais, au nom du Conseil fédéral, vous inviter à garder la tête froide et les pieds sur terre, à faire preuve de pragmatisme et à ne pas accepter cette motion - c'est d'ailleurs symptomatique que l'on demande un paquet de mesures, mais que l'on ne dise pas dans quel secteur on fixera ces mesures ni comment elles seront financées.