Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-09-21

Wortprotokoll

Je rappelle qu'il s'agit d'un projet important pour les femmes parlementaires qui deviennent mères durant leur mandat et qui exercent une activité économique, puisque ce projet leur permet de ne pas perdre le droit à l'allocation maternité si elles participent à une séance de conseil et/ou de commission.

C'est un dossier qui est particulièrement attendu dans les cantons, puisque ce point concerne un grand nombre de jeunes femmes. On peut s'en réjouir: cela montre que la présence des femmes et leur représentation dans les conseils s'étendent.

Sur le fond, sur le principe, il n'y a plus de divergence, mais il en reste une sur la forme. Le 14 septembre dernier, le Conseil national est entré en matière sans discussion ni contestation, et à ce titre, il s'agit d'un très beau signal. La divergence qui subsiste sur la forme se trouve à l'article 16d alinéa 3, puisque notre conseil tient à limiter le droit à l'allocation maternité dans les situations pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue. Cette question a été discutée au [PAGE 871] Conseil national, mais sous la forme d'une proposition individuelle, car la minorité de la commission n'avait pas déposé de proposition. Il n'y a donc pas eu de discussion de fond au Conseil national au sujet de cette proposition, et c'est pour cela qu'elle a été largement rejetée au Conseil national.

J'en viens à la raison pour laquelle votre commission vous propose de maintenir la décision de notre conseil, soutenue elle aussi par le Conseil fédéral, ce qu'il dira certainement lui-même. Sur le fond, il y a une tension entre deux intérêts: d'une part, la protection de la maternité, la protection de la mère et, d'autre part, la protection de la démocratie, avec la nécessité de représenter les rapports de force sortis des urnes au sein des législatifs.

Je précise notre intention et je le fais plus largement à l'attention du Conseil national: notre intention n'est pas de donner un droit de siéger à la mère; notre intention est de protéger la démocratie, car les femmes concernées ne doivent pas être discriminées. On doit pouvoir refléter fidèlement les rapports de force voulus par le peuple souverain dans le cadre des élections. Je tiens à ajouter que nous ne voulons pas d'affaiblissement général du congé de maternité, de la protection des mères. Il faut donc, parce que nous ne voulons pas un affaiblissement général qui concernerait toutes les femmes, justifier une inégalité de traitement vis-à-vis des femmes qui ne sont pas des parlementaires. Le fait de la limiter aux situations dans lesquelles aucune suppléance n'est possible justifie cette inégalité de traitement. On soutient et protège ainsi le rapport de force sorti des urnes et la démocratie.

Je rappelle que la protection de la maternité et l'assurance-maternité sont des acquis sociaux précieux, auxquels nous accordons une grande importance et qui, selon nous, ne doivent pas être remis en cause. Le congé de maternité est étroitement lié à l'interdiction de travailler et à la notion de congé au sens de repos et de possibilité de se consacrer pleinement à son enfant.

Nous créons ce traitement différencié pour les parlementaires, mais cette exception est justifiée par la nature même du système de milice suisse qui doit garantir que chaque élu puisse exercer son mandat confié par le corps électoral, continuer à travailler et à en tirer un revenu.

Si on supprime la mention de suppléance, on va donc étendre cette possibilité et placer à nouveau les femmes face à un risque de pression visant à les obliger à participer à des séances, notamment.

J'aimerais revenir sur un argument qui a été énoncé au sein du Conseil national: la question de l'ingérence dans le choix d'organisation des parlements cantonaux. Notre commission ne voit aucunement, dans la proposition, une ingérence dans le droit cantonal. Au contraire, on laisse aux cantons la possibilité de s'organiser: ils peuvent choisir si, oui ou non, ils prévoient une suppléance. Le cas échéant, il y a de toute façon une solution pour les femmes concernées permettant d'atteindre notre objectif, à savoir que les rapports de force soient correctement représentés et qu'il n'y ait pas d'entrave en raison de la maternité.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, comme la majorité de la commission, à maintenir notre divergence. Malheureusement, cela retarde de trois mois les discussions sur cet objet, mais je pense que cela en vaut la peine, parce que l'objectif général est quand même de protéger l'allocation et le congé de maternité tout en permettant de faire cette adaptation minime, qui relève du bon sens, qui aurait certainement dû être faite depuis longtemps et qui peut l'être maintenant grâce à l'engagement de ces femmes dans les cantons concernés.