preparatory:AB 327154

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 16 février 2022 d'un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement. Il a également approuvé un vaste catalogue de mesures devant faire l'objet d'un examen approfondi. Les travaux correspondants sont en cours.

La liste des spécialités peut être élargie à tout moment pour autant que le médicament soit autorisé par Swissmedic et que le titulaire de l'autorisation en fasse la demande.

Par ailleurs, des mesures ont déjà été prises pour permettre et faciliter le remboursement des médicaments. D'une part, le remboursement des médicaments importés en raison d'une pénurie a été simplifié. D'autre part, en cas de pénurie d'approvisionnement d'un médicament inscrit dans la liste des spécialités, une préparation magistrale peut être remboursée. Finalement, il est possible de remettre des médicaments en quantité fractionnée en cas de pénurie. [PAGE 1872]