Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-09-25

Wortprotokoll

Ce projet contient trois réformes. Notre groupe salue les propositions du Conseil fédéral, qui sont particulièrement opportunes pour résoudre trois difficultés qui résultent de la pratique. Il faut soutenir en particulier le fait de faciliter l'octroi de garanties pour éviter ou faire radier une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Actuellement, l'octroi de sûretés réelles ou bancaires est quasiment impossible à fournir, ou à tout le moins disproportionné, car le texte de l'article 839 alinéa 3 du code civil exige des sûretés suffisantes, ce que le Tribunal fédéral a toujours interprété très largement et jusqu'à très récemment: le capital doit être garanti de même que les intérêts pour une durée illimitée, ce qui peut conduire à des résultats absurdes où les intérêts dépassent largement le montant du capital. Il s'agit de limiter à cinq ans, comme le propose la commission, les intérêts garantis, ce qui correspond d'ailleurs à la durée de la prescription de l'article 128 alinéa 1 du code des obligations, mais est un peu plus long que le délai de prescription pour les intérêts des créances hypothécaires, selon l'article 818 alinéa 3 du code civil, qui est de trois ans.

Deuxièmement, notre groupe salue la modification concernant la réparation des défauts dans le contrat d'entreprise. Les abus constatés dans la pratique justifient un droit à la réparation impératif, auquel il ne pourrait être renoncé à l'avance en l'excluant ou en cédant ces garanties au sous-traitant. Ces exclusions ou cessions se font d'ailleurs en principe au détriment des maîtres d'ouvrage qui sont souvent démunis. D'une part, ils ne savent souvent pas bien qui sont les sous-traitants, ils ne les ont pas choisis eux-mêmes dans la majorité des cas et n'ont pas toujours reçu la liste. D'autre part, au niveau de la procédure, il est plus facile d'agir contre un entrepreneur général que contre toute une série de sous-traitants en cas de défauts multiples. Enfin, bien souvent le maître d'ouvrage ignore toutes les subtilités du droit, ce qui péjore sa position au procès. Notre groupe soutient dès lors [PAGE 1908] la modification prévue à l'article 368 alinéa 2bis du code des obligations.

Demeure la question la plus débattue en commission, celle du devoir de vérification de l'ouvrage et de l'annonce des défauts. Il s'agissait de réformer le système actuel pour l'adapter à la pratique. C'est une réforme totale - la possibilité d'invoquer en tout temps des défauts -, une véritable révolution que la commission a préparée, dont la conséquence est qu'un défaut tardif entrainerait la réparation du dommage à charge de l'acheteur ou du maître d'ouvrage.

Le Conseil fédéral a apporté une réponse claire à la situation actuelle. Le délai de 7 jours pour aviser d'un défaut dès la livraison de l'ouvrage ou dès sa découverte est beaucoup trop court. Partant de ce constat, le Conseil fédéral a proposé la prolongation de ce délai à 60 jours en matière de vente immobilière et de contrats d'entreprises dans le domaine immobilier, ce qu'il faut clairement soutenir pour deux raisons. Premièrement, cela améliore la position de l'acheteur ou du maître d'ouvrage, qui ignorent souvent l'existence d'un délai aussi court actuellement. Un délai de deux mois permet de se renseigner et de prendre les mesures nécessaires. Deuxièmement, cela éviterait bien des procès actuels qui portent sur le respect du délai de séjour ou non, qui peut même être plus court dans bien des cas.

Contrairement à la réforme proposée par le Conseil fédéral, la majorité de la commission et la minorité I (Flach) proposent un changement complet du système, en ce sens que les défauts pourront être annoncés en tout temps, dans le délai de prescription qui est même porté à dix ans. Dans la pratique, cette solution entraînerait des complications inextricables pour les vendeurs et les entrepreneurs.

Les entrepreneurs devront en effet prendre systématiquement en considération un délai de dix ans, selon la commission, pour un défaut qui subit pourtant une usure normale et des défectuosités normales avec le temps. Ainsi, un entrepreneur devra s'attendre pendant dix ans à devoir faire face à des prétentions en matière de garantie pour les défauts qui seraient apparus des années avant. Prenez un défaut qui apparaîtrait trois, quatre, cinq voire sept années auparavant: imaginez-vous les difficultés pratiques et les expertises nécessaires pour démontrer un tel état de fait.

En outre, pour se libérer de la garantie, les vendeurs et les entrepreneurs dans le domaine immobilier devront démontrer que l'avis est tardif et qu'il a généré un dommage imputable à l'acquéreur ou au maître d'ouvrage. Par rapport à mon exemple ci-dessus, mettez-vous à la place de l'entrepreneur qui se voit reprocher un défaut qui serait apparu huit ans auparavant et qui doit démontrer que le défaut tardif lui cause un dommage; de nombreuses expertises seraient également nécessaires pour démontrer cet état de fait.

Avec la minorité I (Flach), la situation est encore plus complexe. Cela ne concernerait que les défauts qui ne pouvaient être découverts à l'aide des vérifications usuelles. A nouveau, cela est un élément supplémentaire d'interprétation et de contentieux. Il faudra démontrer qu'il s'agit d'un défaut qui ne pouvait pas être découvert à l'aide des vérifications usuelles. Cela entraînera bien évidemment des complications supplémentaires et des procédures à n'en plus finir. Chères et chers collègues, ce nouveau système pensé par la commission ne fera qu'augmenter l'insécurité juridique des acteurs de l'économie sans réellement augmenter les droits des acquéreurs et des maîtres d'ouvrage.

Notre groupe vous invite dès lors à soutenir le Conseil fédéral et sa proposition simple et pragmatique de rallonger le délai pour annoncer un défaut de 7 à 60 jours, et non pas de créer une usine à gaz qui ne fera qu'augmenter la charge de travail des experts et des avocats, qui sont déjà largement surchargés.