preparatory:AB 327580

Wortprotokoll

Que demande la motion Schmid Martin? Rien de plus que de permettre aux hôtels de disposer de locaux pour loger leur personnel.

Pour rappel, jusqu'à récemment, la pratique, dans de nombreux cantons, notamment dans le canton des Grisons, consistait à permettre l'acquisition de logements supplémentaires pour loger le personnel si l'hôtel était détenu par des personnes étrangères.

Le Tribunal fédéral a récemment décidé, de manière très restrictive, sur recours de l'Office fédéral de la justice, de mettre fin à cette pratique.

Le Conseil des Etats, par une décision claire du 13 mars 2023, prise par 27 voix contre 9, a accepté la motion. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a également décidé, lors de sa séance du 31 août 2023, par 10 voix contre 9 et aucune abstention, de proposer l'acceptation de la motion.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates beschloss an ihrer Sitzung vom 31. August 2023 mit 10 zu 9 Stimmen bei 0 Enthaltungen, die Annahme der Motion zu beantragen. Dies tun wir aus folgenden Gründen: Der Betrieb eines Hotels erfordert viel Personal, das vor Ort untergebracht werden muss. Insbesondere in Bergregionen ist die Möglichkeit, vor Ort wohnen zu können, für die Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen von entscheidender Bedeutung. Sie ist[NB]vor[NB]allem[NB]von Bedeutung, um gute Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter gewinnen zu können. Um einen Mitarbeiter [PAGE 1925] einstellen zu können, geht es also um Nähe. Die Möglichkeit, in der Nähe des Arbeitsplatzes zu wohnen, ist ein unbestreitbarer Vorteil, insbesondere in der Hotellerie. Die Hotellerie erfordert es, dass man im Prinzip viermal pro Tag pendelt und nicht nur zweimal. Das gilt insbesondere für das Küchenpersonal. Die Entfernung zwischen Arbeitsplatz und Unterkunft ist in diesem Fall ein wesentlicher Parameter. Es gibt auch den Parameter der Höhe der Miete. Einem Mitarbeiter eine attraktive Miete anbieten zu können, ist ebenfalls ein Kriterium bei der Einstellung von qualifiziertem Personal.

La Commission des affaires juridiques vous propose d'accepter la motion.

La gestion d'un hôtel requiert beaucoup de personnel qu'il faut héberger sur place. Dans les régions de montagne en particulier, la possibilité de se loger sur place est essentielle pour les collaboratrices et les collaborateurs, en particulier pour s'adjoindre des collaborateurs de qualité. Il y a donc un enjeu de proximité pour pouvoir engager un collaborateur. La possibilité de se loger à côté du lieu de travail est un atout indéniable, en particulier dans l'hôtellerie. Les heures de chambre nécessitent de faire en principe des trajets quatre fois par jour et non deux fois. C'est notamment le cas du personnel de cuisine. La distance entre le lieu de travail et le logement est un paramètre essentiel dans ce cas. Un argument a trait au montant du loyer: pouvoir offrir au personnel un loyer attrayant est également un critère pour engager du personnel de qualité. Pour que nos exploitations hôtelières soient concurrentielles par rapport à celles des pays voisins, il faut offrir au personnel les possibilités de se loger à proximité du lieu de travail, à des coûts abordables et de manière adéquate.

Enfin, il a été question en commission du contrôle du lien entre l'hébergement et l'exploitation hôtelière. Comme une mention au registre foncier permet de lier l'exploitation hôtelière au logement, la question peut être facilement résolue.

La commission vous propose dès lors d'accepter la motion.