Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

Le 11 mars 2012 a eu lieu la votation sur l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", qui visait à mettre un terme au mitage du territoire et prévoyait de limiter à cette fin la part de résidences secondaires dans chaque commune en Suisse. En acceptant cette initiative, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une limitation de construction de résidences secondaires.

Avec l'initiative parlementaire que nous traitons aujourd'hui, une majorité de la commission veut supprimer ces restrictions, qu'elle considère comme inutiles et fâcheuses. En cas de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit, le propriétaire aurait la possibilité d'augmenter la surface utile principale de 30 pour cent et de créer, dans ce cadre, des logements supplémentaires, et ceci, sans restriction d'utilisation.

Le groupe socialiste, avec la minorité Suter, soutient la position de ne pas entrer en matière. Nous sommes d'avis que le projet de révision de cette loi ne respecte pas la volonté de l'article 75b de la Constitution, qui vise à empêcher la construction de nouvelles résidences secondaires et également la création de surfaces supplémentaires en vue d'une utilisation en tant que résidence secondaire. Le projet ne respecte pas, à notre avis, la volonté des électeurs de l'époque. Si ce conseil entre en matière, le groupe socialiste soutiendra les propositions de minorité Flach et Clivaz Christophe, ainsi que la proposition individuelle Munz.

Le marché des résidences secondaires est toujours important. Il y a un certain risque qu'avec ce projet de révision, la demande de résidences secondaires se déplace vers des communes aujourd'hui moyennes ou périphériques. Aujourd'hui déjà, il est difficile de trouver des logements à des prix abordables dans certaines régions, notamment dans les régions touristiques. La pandémie et la faiblesse des taux d'intérêt ont provoqué une forte hausse de la demande de logement sur les marchés, tant de location que de vente. Avec ce projet, la pression sur les logements anciens et abordables, en particulier pour la population locale, va être accentuée. Vous pouvez le lire dans le rapport de la commission: il existe un certain risque que le projet accentue la pression sur les résidences principales existantes en vue de leur transformation en résidences secondaires.

Avec les minorités mentionnées, que nous allons suivre, nous espérons pouvoir au moins limiter les conséquences pour les résidences principales. Il n'y a pas de manque de résidences secondaires, bien au contraire, mais un manque de logements principaux et ceci notamment à des prix abordables. Si l'on veut donc effectivement alléger la possibilité de construire ou de modifier des logements, il faut que ces allègements contribuent à une amélioration de la situation globale et de l'aspect du site, voire qu'il y ait un effet positif pour les logements principaux ou que l'augmentation de la surface utile principale avec la création de logements et de bâtiments supplémentaires ne soit possible que dans les communes expressément désignées par le droit cantonal.