AB 327806

Wortprotokoll

Cela est une affaire assez technique, qui a été bien résumée par le rapporteur de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil. Le Conseil fédéral s'opposait à cette motion, parce que le but de la franchise pour retraités dont il est question est d'inciter à travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite - c'est le but de cette franchise -, ce qui n'a rien à voir avec l'exemption des prestations des fonds patronaux des charges sociales. Il nous semble que cette mesure, telle que proposée dans la motion, créerait de nouvelles inégalités en accordant une franchise aux seuls bénéficiaires de prestations de fonds patronaux, pour toutes sortes de raisons d'ailleurs tout à fait valables. Ces différences entre qui bénéficie de quoi existent naturellement, mais créer cette inégalité ne nous paraît pas adéquat. Par ailleurs, il faut tout de même constater que cette extension des exemptions, sans que les nécessités effectives soient examinées, réduirait l'assiette des cotisations, ce qui ne serait pas pertinent au regard de la situation financière de l'AVS. On ne peut pas dire que l'AVS va au-devant de problèmes financiers, tout en rajoutant des exemptions!

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à suivre la proposition de votre commission et à rejeter cette motion.