Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

Le 11 mai 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a traité des trois initiatives parlementaires qui vous sont soumises aujourd'hui: l'initiative parlementaire Piller Carrard 22.481, "Rendre l'égalité salariale obligatoire", l'initiative parlementaire Prelicz-Huber 22.464, "Obliger les entreprises à respecter l'égalité salariale", et l'initiative parlementaire Gysi Barbara 22.473, "Sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale".

L'initiative parlementaire Piller Carrard 22.481 vise à adopter en Suisse la pratique islandaise s'agissant de l'égalité salariale. En résumé, l'auteure de l'initiative parlementaire propose d'introduire dans la loi l'obligation du principe d'égalité salariale, qui existe déjà dans la Constitution fédérale. Pour y arriver, elle propose d'inverser le fardeau de la preuve: à charge de l'employeur de démontrer l'égalité salariale au sein de son entreprise, et non plus de l'employée, lorsqu'elle se plaint d'une discrimination, de prouver cette dernière. Une organisation externe devra alors vérifier régulièrement - il est question de trois ans dans l'initiative - la bonne mise en oeuvre de l'égalité salariale. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a refusé de donner suite à cette initiative parlementaire en première phase. Je viendrai plus tard sur les motifs, qui sont les mêmes, s'agissant des trois initiatives parlementaires.

Concernant l'initiative parlementaire Prelicz-Huber 22.464, celle-ci vise l'obligation d'analyse par toutes les entreprises, avec des contrôles réguliers par la Confédération, les employeurs et les employés dans un nouvel organe tripartite, avec des sanctions à la clé. Cette initiative parlementaire[NB]a,[NB]quant[NB]à[NB]elle, été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Enfin, l'initiative parlementaire Gysi Barbara 22.473 vise à introduire une disposition pénale sanctionnant les employeurs jusqu'à un montant de 1 pour mille de la masse salariale soumise à l'AVS, en cas d'infractions réitérées à la loi sur l'égalité concernant l'égalité salariale. La commission propose[NB]également[NB]de[NB]ne[NB]pas[NB]donner suite à cette initiative parlementaire en première phase, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

Vous l'aurez compris, les trois initiatives portent sur un sujet similaire. De manière générale, elles visent à introduire une obligation renforcée d'égalité salariale au sein des entreprises, des contrôles supplémentaires et davantage de sanctions.

La commission, qui a siégé le 11 mai 2023, vous propose de ne pas donner suite à ces trois initiatives parlementaires pour les motifs suivants.

En premier lieu, le 4 mai dernier, notre conseil a adopté la motion 21.3944, "Stop aux promesses faites du bout des lèvres. A travail égal, salaire égal", qui propose déjà l'introduction de sanctions en cas de violation de la loi fédérale sur [PAGE 1963] l'égalité entre femmes et hommes. Cette motion est actuellement traitée par le Conseil des Etats. La motion en question ne fixe pas clairement la quotité de la sanction, mais propose le principe d'une sanction à l'égard des entrepreneurs qui auraient violé une disposition de la loi sur l'égalité concernant l'égalité salariale.

Le Conseil fédéral s'opposait déjà à l'époque à l'adoption de cette motion, arguant que la loi sur l'égalité qui venait d'être renforcée, sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, avait été adoptée, et que la sécurité juridique imposait de ne pas modifier entre-temps les dispositions pénales concernant sa mise en oeuvre.

Le deuxième argument est celui du Conseil fédéral, à savoir la révision de la loi sur l'égalité, qui date de 2020. Depuis cette époque, les entreprises de plus de 100 employés ont l'obligation d'analyser tous les quatre ans, au moyen d'un logiciel mis à disposition par la Confédération, la mise en oeuvre de l'égalité salariale au sein de leur entreprise. Elles doivent aussi informer le personnel du résultat de ces analyses, ce qui est en cours. L'année prochaine, en 2024, le Conseil fédéral devra publier un rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité, et sur les conclusions de cette mise en oeuvre. Cela permettra d'avoir une analyse plus précise de la situation sur le marché du travail concernant l'égalité salariale. En effet, si, selon l'OFS, la différence de salaire entre hommes et femmes se situe aux alentours de 18 pour cent, variant d'une année à l'autre, la différence non expliquée s'élève quant à elle à 7,8 pour cent - non expliquée ne signifiant encore pas non justifiée. Cela devra être mis en oeuvre par la loi sur l'égalité.

Pour la majorité de la commission, il convient ainsi, en application du principe de sécurité du droit, d'attendre la mise en oeuvre de la nouvelle législation avant d'introduire de nouvelles sanctions, de nouvelles obligations d'analyse ou de nouveaux organes de contrôle.

Par ailleurs, la commission estime que l'inversion du fardeau de la preuve telle que proposée dans l'initiative parlementaire Piller Carrard 22.481 est contraire aux principes généraux du droit suisse et impliquerait des complications passablement insurmontables, en particulier pour les PME.

L'initiative Prelicz-Huber 22.464 implique la transparence des salaires, qui n'est pas particulièrement souhaitable.

Une minorité estime, pour chacune des trois initiatives parlementaires, que suite à la votation sur la réforme AVS 21, notamment, qui prévoyait un âge de la retraite égal pour les hommes et pour les femmes, il convient de prendre des mesures urgentes concernant l'égalité salariale au sein des entreprises. Par ailleurs, les résultats de l'OFS concernant l'égalité salariale impliqueraient de ne pas attendre les résultats des rapports.

La majorité a, quant à elle, suivi les explications que j'ai données tout à l'heure et je vous invite en son nom à ne pas donner suite à ces trois initiatives parlementaires.

[VS]