Ruch Daniel · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

A la suite du dépôt de ma motion le 14 mars 2023 concernant l'utilisation des bâtiments déjà construits situés hors zone à bâtir, le Conseil fédéral a donné son avis le 10 mai 2023. Je note que le Conseil fédéral est disposé à entrer en matière sur les positions que je défends dans ma motion, à tout le moins partiellement. Dans sa réponse, le Conseil fédéral est disposé à admettre des assouplissements du régime actuel, comme je le préconise. Je m'en réjouis et je le remercie.

Je me permets de rappeler qu'actuellement, selon l'article 24c de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir, notamment les bâtiments d'habitation, peuvent être transformées, voire agrandies de façon mesurée. L'étendue de la transformation et de l'agrandissement mesuré est définie à l'article 42 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Ainsi, à l'intérieur du volume, la surface brute de plancher ne peut être agrandie de plus de 60 pour cent. En ce qui concerne les agrandissements à proprement parler, ceux-ci ne peuvent excéder 30 pour cent, mais au maximum 100 mètres carrés. En l'état actuel, sauf dans des cas particuliers concernant la préservation de bâtiments d'intérêt architectural, seul l'agrandissement intérieur ou extérieur de l'habitation existante est possible. En revanche, il n'est pas possible de créer plusieurs appartements.

La motion que j'ai déposée a pour objectif d'étendre les possibilités de réaliser des habitations dans des bâtiments déjà partiellement habités - il y en a 200[NB]000 hors zone à bâtir -, cela notamment pour agrandir le parc immobilier suisse.

En effet, notre population croît de manière significative et la possibilité de créer de nouveaux logements dans le bâti déjà existant serait appréciable, tant du point de vue écologique - cela devrait atténuer la pression sur le milieu bâti et ainsi éviter d'agrandir toujours plus les zones à bâtir - que du point de vue économique - le bâtiment étant déjà construit, il ne resterait ainsi que des travaux complémentaires à réaliser afin d'apporter de nouveaux logements sur le marché.

Il est aussi utile de relever que moult de ces constructions sont au bénéfice de raccordements aux eaux claires et usées, ainsi que de dessertes suffisantes, ce qui n'est pas le cas pour les nouvelles constructions et qui représente une dépense non négligeable.

En outre, lesdits bâtiments pourraient accueillir sur leur toiture des panneaux solaires ne modifiant ainsi nullement le paysage de nos campagnes. Ces travaux pourraient être rendus possibles grâce au rendement des biens locatifs nouvellement créés.

Le Conseil fédéral évoque le fait que la motion ne contient pas de limitation quant au nouvel usage prévu, ce dont je prends bonne note. Il convient aussi de souligner que les débats parlementaires sur la deuxième étape de la révision de la LAT sont en cours aux Chambres fédérales et qu'une grande partie de mes propositions ont été prises en compte dans ce cadre.

En raison des travaux de révision de cette loi en cours dans nos chambres, je décide de retirer ma motion. Je me permettrai de revenir ultérieurement devant notre conseil, si les modifications que je souhaite et qui seraient utiles à la population ne sont pas intégrées à la LAT révisée.