Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Nous sommes d'avis que la proposition de minorité David doit être repoussée. Nous n'avons pas la même interprétation de la constitution et nous ne tirons pas les conclusions qu'il a faites siennes de l'article 119 alinéa 2 lettre e. Cette interdiction de commerce s'applique aux embryons et aux cellules souches embryonnaires en tant que tels, et non pas aux activités liées à leur utilisation.

La conséquence de l'acceptation par le Conseil des Etats de la proposition de minorité serait, comme on l'a dit, que même une indemnisation pour les frais ne serait plus admissible. Cela signifierait qu'un groupe de chercheurs qui ont déployé beaucoup d'efforts et de moyens pour produire des cellules souches embryonnaires devraient gratuitement remettre ces cellules souches à d'autres chercheurs, et ce, sans aucune contrepartie. Dans la pratique, cela signifierait que ce type de développement ne se ferait plus et qu'on aurait ainsi le risque de devoir utiliser encore plus d'embryons surnuméraires pour produire les cellules souches nécessaires.

Dans l'optique d'une utilisation économe des cellules souches et des embryons pour produire des cellules souches, il est nécessaire de permettre à ceux qui ont produit des cellules souches d'obtenir une indemnisation pour les activités liées à cette production, et non pas pour la vente de la cellule souche elle-même.