Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

L'auteure de la motion demande que les dispositions d'exécution, c'est-à-dire l'ordonnance de l'Administration fédérale des contributions sur les frais relatifs aux immeubles et l'ordonnance du Département fédéral des finances sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables, soient modifiées afin que les frais de végétalisation des toits et des façades puissent être déduits de l'assiette fiscale. Aucune pratique fiscale n'a encore été établie en lien avec les faits décrits par l'auteure de la motion.

Leur évaluation dépend de la mesure dans laquelle les effets de la végétalisation des toits et des façades sont réputés suffire pour économiser l'énergie ou ménager l'environnement. Dans ce contexte, le Département fédéral des finances est prêt à examiner la question en collaboration avec les cantons et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et à réviser l'ordonnance susmentionnée du Département fédéral des finances si le résultat de cet examen est positif.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion, mais si votre conseil l'accepte, il proposera une modification de l'ordonnance au Conseil des Etats.