AB 328213

Wortprotokoll

L'auteur de la motion 21.3884 Burgherr, "Avantage d'un droit suisse indépendant pour notre place économique", déposée le 18 juin 2021, soit quelques semaines après la rupture par le Conseil fédéral des négociations avec l'Union européenne sur l'accord-cadre, demande au Conseil fédéral d'analyser les différences entre le droit européen et l'ordre juridique suisse, pour mettre notamment en évidence les[NB]avantages[NB]éventuels[NB]des[NB]différences[NB]de réglementation existantes.

Le Conseil fédéral proposait le 8 septembre 2021 d'accepter la motion. Il relevait que l'analyse approfondie des différences de réglementation entre le droit suisse et le droit européen était indispensable pour déterminer dans quels domaines il pourrait être dans l'intérêt de la Suisse de procéder, de son propre chef, à des adaptations réglementaires au droit européen.

Lors de la séance du Conseil national en mars 2022, le Conseil fédéral, par la voix de la conseillère fédérale Keller-Sutter, cheffe à l'époque du Département fédéral de justice et police, proposait toujours d'accepter la motion, dans la mesure où il était difficile de proposer son rejet alors même que le Conseil fédéral, allant dans le sens de la motion, avait, d'une part, déjà lancé les travaux portant sur les différences de réglementation entre le droit suisse et le droit de l'Union européenne et, d'autre part, préparait un rapport. Cette motion a ainsi été approuvée par le Conseil national le 2 mars 2022 par 110 voix contre 82.

Depuis lors, plusieurs rapports ont été soumis au Conseil fédéral, notamment sur les différences entre le droit suisse et le droit européen. Ces rapports ont tenu compte de l'intérêt de la Suisse, avec comme principaux critères la compétitivité de l'économie nationale, la position de l'Union européenne en tant que partenaire économique de la Suisse et l'importance de la relation bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne. Les travaux accomplis correspondent ainsi à la demande formulée dans la motion.

Lors de la séance du 15 août 2023, votre Commission des affaires juridiques a traité cette motion. Le Conseil fédéral a fait savoir par l'administration qu'il n'y avait plus de raison de l'adopter.

Pour ce motif, la commission vous propose, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de rejeter la motion.