Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Notre délégation soutient la modification de l'intérêt moratoire en tant que taux variable. Il est rare que le taux d'intérêt ordinaire de la dette selon les marchés corresponde au taux d'intérêt actuel de 5 pour cent. Il en résulte que le taux de l'intérêt moratoire, lorsqu'il ne correspond pas au marché, entraîne des distorsions dans les rapports entre débiteurs et créanciers. Si le taux du marché est plus bas, comme c'était le cas dans les dernières années, le taux de l'intérêt moratoire entraîne une lourde charge sur les débiteurs, en particulier sur les entreprises, pour qui les flux financiers sont importants et qui doivent parfois faire face à des circonstances particulières, comme on l'a vu ces dernières années avec la crise sanitaire, l'inflation des matières premières, etc. Un taux d'intérêt fixe à 5 pour cent, dans un tel contexte, pénalise donc les débiteurs et en particulier les entreprises et l'économie.

Inversement, si le taux du marché est plus haut, le taux d'intérêt à 5 pour cent ne favorise pas le remboursement des dettes et le taux fixe ne permet plus de remplir sa mission de dédommager le créancier pour le retard. Il ne permet donc plus d'encourager les débiteurs récalcitrants à payer leurs dettes.

En résumé, un taux d'intérêt aligné sur le marché, avec un pourcentage supplémentaire - 2 pour cent en l'occurrence - est le moyen le plus juste de satisfaire le créancier dans des proportions raisonnables et d'encourager les débiteurs à payer. La pratique dans les pays de l'Union européenne a démontré qu'un taux variable à un effet positif sur le remboursement des dettes. Quant aux reproches que l'on formule à l'égard du taux d'intérêt moratoire variable, à savoir la tradition suisse d'une part et la simplicité de l'autre, il faut y répondre comme suit.

S'agissant de la tradition, elle doit céder le pas à l'équilibre qu'il y a lieu de trouver entre, d'une part, l'intérêt du créancier à être remboursé dans des délais et des conditions correctes et, d'autre part, la position du débiteur, qui doit être encouragé à payer et non se retrouver pris à la gorge par des intérêts excessifs, comme cela a été le cas ces dernières années. Quant à la simplicité et aux complications administratives évoquées, l'adaptation annuelle est relativement simple, entre 2 et 15 pour cent. Il n'est pas du tout compliqué, ni pour les entreprises, ni pour les créanciers, ni pour les débiteurs, d'appliquer cette nouvelle norme.

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