preparatory:AB 328679

Wortprotokoll

Il y a déjà une réponse écrite du Conseil fédéral. J'aimerais juste ajouter quelques éléments. Les personnes autorisées à détenir des chevaux sans attestation de compétences sont, elles aussi, [PAGE 2066] tenues de respecter sans condition les dispositions sur la protection des animaux. Les autorités d'exécution cantonales ne constatent aucune accumulation de cas problématiques dans ce domaine. Ces autorités d'exécution cantonales disposent des moyens nécessaires pour remédier aux manquements qu'elles pourraient constater au niveau des conditions de détention.

Dans ce contexte, il nous semble que le fait d'exiger de toute personne détenant au moins un équidé une attestation de compétence entraînerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l'utilité de cette mesure.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.