Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Dans ce deuxième bloc, nous avons à traiter cinq propositions de minorité. Les deux premières ont trait au fameux rabais dit "confidentiel" de l'article 52c. La position de la majorité de la commission est claire: il s'agit de garantir l'accès en Suisse à des médicaments innovants onéreux. Là nous touchons du doigt une mission importante de l'Etat: assurer, avant tout, l'approvisionnement du pays en médicaments. Tous les pharmaciens vous diront qu'il y a aujourd'hui pénurie, et que près de 10 pour cent des médicaments pourtant reconnus par Swissmedic ne sont pas disponibles. Le délai d'attente est trop long et souvent les commandes se font, dans les pays voisins comme l'Allemagne, par Internet. C'est une réalité tout aussi problématique qu'une soi-disant absence de transparence. Celle-ci, dans le projet, est d'ailleurs contrôlée, puisqu'un organisme indépendant est prévu. Il devra s'assurer de l'efficacité et de l'économicité des modèles de prix mis en oeuvre.

Dans ce sens, la commission recommande, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter la minorité II (Weichelt) qui veut biffer cette disposition ainsi que la minorité I (Wasserfallen Flavia), par 15 voix contre 9, qui veut limiter sa durée de validité à cinq ans. Ce serait oublier qu'un produit est sans cesse amélioré par les fabricants en fonction des retours des médecins et de l'évolution du marché et que fixer une durée n'est pas pertinent.

Concernant la rémunération provisoire de médicaments à l'article 52d, la majorité de la commission propose, par 17 voix contre 8, de soutenir cette mesure qui permettra que les médicaments innovants et onéreux, par exemple dans le cas de maladies rares - j'y reviendrai plus tard en parlant de la motion -, soient rapidement mis à disposition des patients. Aujourd'hui, entre l'inscription par Swissmedic sur la liste des médicaments reconnus et la fixation du prix par l'OFSP, il peut y avoir un écart de plus d'une année. Pendant ce temps, des patients souffrent et même, dans certains cas, meurent. Cela n'est pas admissible. La question du prix est certes importante, mais elle ne doit pas nuire à l'efficacité de nos prestations. La proposition, discutée notamment avec Interpharma, mérite d'être soutenue.

Enfin, il s'agit de se déterminer sur une motion et un postulat. La première - j'en ai parlé -, la motion de commission 23.3503, "Accès aux médicaments orphelins", dans le prolongement de l'article 52, vise à ce que les négociations et les conditions d'accès aux médicaments orphelins fassent l'objet de dispositions particulières, tant il y a urgence sanitaire et financière pour les patients concernés. Un seul exemple: pendant des années, le médicament Trikafta, le seul à ce jour efficace contre la mucoviscidose, était hors de prix et, en plus, limité aux adultes. La non-prise en charge de ce type de médicament par l'assurance obligatoire des soins et surtout la lenteur affligeante des procédures n'est plus acceptable.

Pour cette raison, la commission vous recommande, par 13 voix contre 7 et 5 abstentions, de rejeter la minorité Schläpfer, qui ne veut pas en entendre parler.

Quant au postulat, dont le dépôt a été accepté par 18 voix contre 6 et 1 abstention, il vise à renforcer notre collaboration internationale, qui est la réalité pour tous les fabricants dans le domaine pharmaceutique. En adhérant à l'initiative Beneluxa - ou en tout cas en y réfléchissant -, il sera plus facile de comparer les prix, puisque c'est ce que l'on réclame bien souvent, et surtout d'assurer notre approvisionnement en cas de resserrement.

Comme vous l'avez fait lors de l'examen du bloc 1, je vous recommande, au nom de la majorité de la commission, de soutenir toutes ces mesures, qui tiennent compte des trois critères d'efficacité, en matière d'approvisionnement et de délais, d'adéquation - par exemple les maladies rares -, et bien sûr d'économicité.