Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral prend au sérieux les différentes réserves émises par ceux qui vivent ces difficultés dans la pratique, mais il faut aussi tenir compte de la longue histoire de cette affaire. Après la décision du 13 avril 2022 d'introduire l'affectation de 3,5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité, le Conseil fédéral a décidé de reporter d'un an cette obligation, au 1er janvier 2024, en raison des incertitudes pesant sur l'approvisionnement, conséquence de la guerre en Ukraine.

Il faut quand même se souvenir que le Parlement a rejeté à la fin 2022 des interventions parlementaires à ce sujet: il a par exemple rejeté la motion Chiesa 22.3567, "Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité", et la motion Rieder 22.3610, "Priorité à la production de denrées alimentaires".

Lors de la consultation sur le train d'ordonnances agricoles 2023, certaines organisations paysannes, comme Biosuisse, de même que certains cantons qui avaient soutenu la mesure lorsque le train d'ordonnances 2022 avait été mis en consultation, ont demandé que cette mesure soit ajournée ou adaptée. Le Conseil fédéral a des réticences, en ce sens que, d'après lui, il serait presque contraire à la bonne foi - "Treu und Glauben" - de retarder maintenant d'un an l'entrée en vigueur des dispositions. Entre-temps, de très nombreuses exploitations agricoles se sont confrontées à la nouvelle règle: elles ont adapté la planification de la rotation des cultures, elles ont constitué des surfaces de promotion de la biodiversité sur leurs terres assolées ou elles ont déjà acheté des semences. [PAGE 1006]

Certes, ces différentes exploitations sont dédommagées pour ceci et elles ont la possibilité de toucher des paiements directs.

Le Conseil fédéral propose donc, en l'état, de rejeter la motion, comme cela a déjà été mentionné. Par contre, le Conseil fédéral prend au sérieux les réserves émises par ceux qui ont affaire à des difficultés dans la pratique. L'applicabilité de la mesure sera donc évaluée l'année prochaine et, ensuite, le Conseil fédéral, dans le sens de ce que vous venez de dire, Madame la conseillère aux Etats Maya Graf, après avoir discuté avec les différents milieux, décidera quelles adaptations pourraient être faites. Vous en avez cité toute une liste. Je pressens déjà quelques discussions animées à ce sujet, mais c'est la moindre des choses que nous pouvons faire.