Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Sur le fond, je partage sur beaucoup de points la vision que vient de développer Mme Berger.

Cela dit, il n'est jamais facile ni agréable, lorsqu'on n'est pas membre d'une commission, de débarquer en plénum avec des propositions individuelles. Mais le sujet me semble assez grave et synonyme de coûts élevés, et aussi suffisamment d'actualité pour que nous essayions d'explorer toutes les pistes, à tout le moins que nous prenions le temps de les discuter et d'y réfléchir un peu.

Je n'ai pas d'intérêts personnels en la matière, même si, dans ma région, je suis président d'un réseau de santé qui regroupe des EMS, un service de soins et d'aide à domicile, un service d'ambulances, et qui est partie prenante à un hôpital en réseau sur trois sites. Nous avons ainsi montré l'exemple en renonçant à notre hôpital de district en faveur du regroupement des soins aigus sur un seul site, les deux autres se cantonnant à la réhabilitation ou à d'autres missions qui n'appellent pas l'infrastructure et les moyens d'un hôpital de soins aigus. Le Réseau Santé de la Glâne est également le partenaire principal d'un centre médical qui regroupe la plupart des médecins de la région et qui opère le soir dès 18 heures et le week-end pour prendre en charge les petites urgences et soulager ainsi des centres d'urgence hospitaliers surencombrés et extrêmement coûteux. J'ai pu en faire la cruelle expérience il y a moins de dix jours. Cela va dans le sens d'une amélioration de la qualité et de l'économicité des coûts de la santé, ce que nous recherchons tous. Si une petite région comme la Glâne et un modeste canton comme celui de Fribourg peuvent imposer et mettre en place de tels changements, à plus forte raison la Confédération doit-elle s'y appliquer.

Pour être complet, je dirai encore que mon beau-frère est pharmacien et extrêmement actif dans la recherche de solutions nouvelles, tant au niveau suisse qu'international. Nous parlons donc souvent de ces problématiques de santé publique. Voilà, vous savez tout de moi. Vous conviendrez que j'aurai été plus transparent que ne le sont généralement les autres acteurs de la santé.

Vous savez aussi que je suis un fervent défenseur de l'initiative privée, de la créativité et de la responsabilité individuelle, ce qui me met clairement, en matière de système de santé, du côté de la concurrence contrôlée plutôt que de celui de l'étatisation. En dehors du dogmatisme ou des slogans faciles, je nous conseille fortement à tous de faire désormais bien attention à être en tous points extrêmement crédibles dans ce que nous prônons. Quand je vous affirme mon [PAGE 202] attachement à la concurrence contrôlée, j'entends bien que nous examinions attentivement le terme "contrôlée", car la tâche d'arbitre capable d'intervenir, non pas au départ mais subsidiairement si le système dérive par rapport aux objectifs que nous voulons lui imposer, revient à l'Etat. Elle n'est pas synonyme d'étatisation de la médecine, bien au contraire. C'est plutôt l'absence de conditions-cadres précises et incontournables, un certain laxisme des responsables de l'application de la loi et ses interprétations multiples et variables qui risquent de conduire le peuple à préférer des solutions étatiques, et non pas le contraire.

Car c'est bien sur ce point des contrôles que la superficialité est patente et visible. Si, à chaque exemple récent de libéralisation auquel la population songe, on constate un chaos, des licenciements et que des "insiders" s'en vont avec la caisse, il ne faut pas s'attendre à ce que la pensée libérale soulève des enthousiasmes en masse dans la population. Comme vient de le dire Mme Berger tout à l'heure, les 40 milliards de francs investis dans la santé dans notre pays sont forcément l'objet de toutes les convoitises. Il convient donc de donner des garanties solides que le mécanisme de concurrence et d'économie de marché, que nous voulons mettre en place dans le système de santé, ne se soldera pas par un règne du bazar ou du profit à court terme contraire à l'intérêt général, mais bien par la dynamisation du système.

C'est pourquoi il est impératif à mes yeux de prôner la concurrence créative, source de dynamisme, mais en garantissant une primauté sans faille de l'éthique à tous les niveaux. Des arguments de ce genre ont été entendus dans la bouche de M. Couchepin, président de la Confédération, il y a quelques semaines, à propos d'autres domaines. Je crois que le domaine de la santé n'échappe pas non plus à une reprise en main, et à une revalorisation de l'éthique d'une démarche claire par rapport à d'autres considérations.

En effet, à chaque fois qu'un des acteurs du système de santé a bénéficié d'un pouvoir prédominant, il n'a su défendre que son profit. Lorsque le patient a le droit de gaspiller, il le fait. Lorsque le médecin peut définir son revenu à la charge de l'assurance en multipliant les actes techniques ou en vendant des médicaments - comme c'est souvent le cas en Suisse alémanique -, il le fait. Lorsque l'assureur a le pouvoir, il protège son budget par des forfaits et prône le discount au détriment de la qualité.

L'heure n'est plus aux illusions, tout ceci est prouvé, ce sont des faits! Je me suis donc attaché à corriger les risques de distorsion de la concurrence, d'incitation contraire aux objectifs de santé publique et d'abus des monopoles de compétence afin de donner une meilleure définition à la notion de "concurrence contrôlée" que j'ai évoquée et qui, pour moi, doit être notre guide, notre philosophie, notre fil rouge dans toute cette matière.

Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la commission, je vous prie de m'excuser pour le dépôt tardif de mes propositions, mais je n'avais guère le choix. Elles vont toutes dans le sens de ce qui précède et sont forcément imparfaites, vu les délais inhabituellement courts qui nous étaient impartis. Si vous en acceptez le fond, je vous demanderai donc de ne pas rejeter l'une ou l'autre de mes propositions pour une raison de formulation ou d'emplacement "suboptimaux" dans la systématique de la loi.

Pour la crédibilité du paquet présenté, pour marquer notre volonté de faire du travail sérieux avec les garde-fous nécessaires, pour affirmer sans concession que notre but est une concurrence guidée de manière à améliorer la qualité des soins dans le respect de l'éthique, je vous demande de soutenir mes propositions.