Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Comme M. Studer l'a dit, cet article 12a a été adopté de justesse au Conseil national. Mais c'est aussi un des articles qui ont conduit à l'échec final du projet au Conseil national. Evitons donc, et la commission l'a fait, de le reprendre pour empêcher que le projet subisse le même sort qu'au Conseil national.

La minorité s'insurge contre la liberté entre les caisses d'un même groupe. Or, cette liberté constitue une concurrence qui peut être salutaire. Certes, cette liberté peut aussi attirer les bons risques, mais il y a une correction. La compensation des risques apporte une correction entre les bons et les mauvais risques. Cette compensation des risques est déjà instaurée; les caisses-maladie dont les coûts sont inférieurs à la moyenne payent une prime identique compensatoire à des assurés d'une caisse-maladie dont les coûts sont supérieurs. Cette correction figure déjà dans la loi. Pourquoi ne pas permettre une différenciation des primes au sein de caisses d'un même groupe réunies sous le même toit? Ces caisses sont structurées différemment, ce qui autorise une différenciation dans les coûts, et uniformiser alors les primes pourrait constituer une certaine entente cartellaire, ce que nous voulons éviter aussi.

L'article 12a aurait un autre effet catastrophique. Vous avez des caisses qui peuvent se trouver dans des situations financières difficiles, qui peut-être devraient déposer leur bilan. Or, quelle est la meilleure chose qui puisse arriver aux assurés? Que cette caisse soit reprise par une caisse plus grande, plus saine, par un groupe de caisses. Mais, pour cela, ce groupe devra, en tout cas pour un certain temps, demander des primes supérieures pour la caisse reprise. L'article 12a l'en empêcherait; soutenir l'article 12a serait agir contre les intérêts des assurés. Et si on veut instaurer une meilleure transparence des coûts et des comptes par cet article 12a, la commission a pris en considération cette préoccupation. Elle prescrit à l'article 60 une meilleure transparence des comptes, aussi des comptes de diverses sociétés réunies au sein du même groupe.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission.