Studer Jean · Ständerat · 2003-03-13

Wortprotokoll

On reçoit beaucoup de documentation pour notre activité de parlementaires et c'est difficile d'avoir une vue d'ensemble de tout ce que l'on décide, d'autant plus lorsque l'on n'est pas toujours présent dans la salle, comme c'est le cas maintenant.

C'est pour cela qu'il est nécessaire de rappeler que la Commission de gestion de notre Conseil a publié, il y a moins d'une année, c'était le 5 avril 2002, un rapport sur l'influence de la Confédération sur la maîtrise des coûts dans le domaine de la loi sur l'assurance-maladie. Ce rapport traite en particulier de l'influence de la Confédération en sa qualité de recours en matière de planification. Je crois que, même si certains d'entre vous ont déjà eu l'occasion de lire ce rapport, il n'est pas inutile d'en relire un petit passage. Notre Commission de gestion a notamment dit: "L'examen consacré à la jurisprudence du Conseil fédéral a révélé que la retenue dont il a fait preuve au stade de la préparation des bases de planification dans les cantons avait provoqué de l'insécurité. La LAMal ne prescrit aucune méthode de planification et laisse ouverts des concepts importants dans ce domaine. Or, rétrospectivement, la mise en place de critères explicites de planification et d'admission aurait permis de prévenir différents recours."

C'est pour cela que notre Commission de gestion a émis une recommandation à l'intention du Conseil fédéral pour lui demander, en collaboration avec les cantons, de quelle façon il pouvait apporter une réelle sécurité au niveau de la planification hospitalière et des attentes y relatives.

En fait, la proposition de la minorité n'est rien d'autre que la concrétisation des constatations faites par la Commission de gestion au sujet des lacunes qu'elle avait révélées. Elle vise non pas à transmettre au Conseil fédéral la compétence de planification - certains le souhaitent, on verra ce que le peuple en pense le 18 mai prochain -, mais à lui donner la compétence d'établir des principes, des directives qui rassurent les cantons, et ce, après avoir eu avec eux une consultation. De cette manière, on évitera vraisemblablement les incompréhensions, voire les tensions qu'il y a eu parfois entre certains cantons et la Confédération dans l'examen de recours. Il y a là une sécurité qui serait bienvenue pour tous les acteurs du système de santé.

Je vous invite dès lors à suivre les analyses correctes et les recommandations judicieuses de notre Commission de gestion.