Clivaz Christophe · Nationalrat · 2023-12-05

Wortprotokoll

Pour commencer, permettez-moi de rappeler quelles sont les raisons qui ont amené au lancement de l'initiative paysage.

Ces dernières décennies, dans les domaines du paysage et du patrimoine bâti, les règles de protection ont été de plus en plus allégées au profit d'intérêts privés à court terme. Les conséquences, qui sont de plus en plus visibles, sont des paysages bétonnés et la disparition du patrimoine bâti typique de la Suisse.

Cette explosion de la construction en milieu rural pose des problèmes majeurs pour la nature et pour l'humain en raison de la perte d'espaces de détente, l'appauvrissement de la biodiversité et la disparition de bonnes terres cultivables. Aujourd'hui, près de 40 pour cent des surfaces construites se trouvent en dehors des zones à bâtir et 618[NB]000 bâtiments se trouvent hors de la zone à bâtir.

La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) énonce le principe clair de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible. Cependant, depuis son entrée en vigueur en 1980, cette loi a été fortement affaiblie et beaucoup d'exceptions ont été acceptées par le Parlement à ce principe de séparation.

L'initiative "contre le bétonnage de notre paysage" entend, dans ce contexte, mettre un terme au bétonnage croissant de nos terres cultivées et poser des limites claires au boom de la construction hors zone à bâtir. Elle veut garantir la séparation nette entre les zones à bâtir et les zones non constructibles.

En réponse à cette initiative, le Parlement a adopté, lors de la session d'automne, une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, communément appelée la LAT 2, comme contre-projet indirect à l'initiative paysage. Les initiants ont annoncé le retrait de l'initiative en l'absence de référendum contre cette révision. Le délai référendaire court jusqu'au début de l'année prochaine, mais, à ce jour, aucun acteur n'a annoncé le lancement d'un référendum. Le Parlement doit se prononcer lors de cette session sur l'initiative, même si cette dernière sera très probablement retirée.

Dans ce contexte, pourquoi recommander d'accepter l'initiative aujourd'hui? L'objectif de stabilisation est considéré comme l'élément essentiel de la LAT 2: le Parlement reconnaît ainsi l'objectif de stabiliser le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des surfaces en dehors des zones à bâtir. Cela signifie que tous les bâtiments non protégés dans les zones non constructibles sont soumis à l'objectif de stabilisation. En ce qui concerne les surfaces et leur imperméabilisation, le catalogue des exceptions est toutefois extrêmement étendu. Sont en effet exclues du principe de stabilisation les surfaces qui: premièrement, se trouvent dans la zone agricole qui n'est pas exploitée toute l'année; deuxièmement, sont liées à l'agriculture; troisièmement, sont nécessaires à la pratique d'activités touristiques; quatrièmement, sont liées à des installations énergétiques; cinquièmement, sont nécessaires pour des installations de transport cantonales ou nationales.

Avec toutes ces exceptions, le Parlement relativise considérablement l'intention de stabiliser non seulement les bâtiments, mais aussi les surfaces imperméabilisées.

Les parlementaires n'ont cessé de souligner qu'un objectif important de la révision partielle LAT 2 était de renforcer le principe constitutionnel de séparation. Or, les plus grands doutes subsistent quant à la possibilité d'atteindre cet objectif. Les deux exemples suivants en sont la preuve. Premièrement, à l'avenir, les établissements d'hôtellerie et de restauration situés hors de la zone à bâtir et régis par l'ancien droit pourront être démolis, reconstruits et agrandis. Deuxièmement, dans le cadre de l'approche spatiale, il s'agit de faciliter la réaffectation des étables et des granges qui ne sont plus utilisées à des fins d'habitation. Ce ne sont pas les besoins en logement pour l'agriculture qui sont visés ici, mais bien la création de logements non agricoles, en particulier pour des maisons de vacances. Or, des possibilités de changement d'affectation existent déjà pour les bâtiments dignes de protection ou ceux qui sont protégés en tant qu'éléments caractéristiques du paysage, lorsque leur conservation ne peut être obtenue d'une autre manière. Avec cette nouvelle possibilité, les bâtiments d'exploitation inutilisés pourraient devenir des objets de spéculation plutôt que des objets de démolition potentiels.

Pour la minorité de la commission qui soutient l'initiative, la LAT 2 est certes un contre-projet que nous avons soutenu en septembre dernier, mais qui a aussi de nombreuses limites et incertitudes quant à sa portée concrète, comme je viens de le mentionner. De ce fait, il est moins ambitieux que ce que souhaite l'initiative et n'atteint que de manière partielle l'objectif principal de cette dernière, à savoir que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n'augmentent pas dans les parties non constructibles du territoire.

C'est pour cette raison que la minorité de la commission vous propose de recommander d'accepter l'initiative malgré l'adoption de la LAT 2. Il est temps que les politiques accordent plus d'importance à la protection de la nature et du paysage et au maintien des terres cultivables.