Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-12-06

Wortprotokoll

Je renonce à m'exprimer sur les articles où il n'y a pas de proposition de minorité. Je mentionnerai brièvement l'article 91. Votre rapporteur, M. le conseiller national Bregy, a dit qu'il s'agissait d'une demi-différence. La proposition qui vous est donc soumise aujourd'hui ne correspond pas au projet initial du Conseil fédéral, mais, dans un esprit de compromis, elle est tout à fait acceptable. En effet, comme cela a été relevé, l'importance pratique de ce compromis est limitée. Compte tenu des lois en vigueur dans les Etats dont une grande majorité des doubles nationaux suisses sont ressortissants, il y aura, somme toute, peu de cas où la réserve héréditaire sera moins importante qu'en droit suisse. Cette nouvelle réglementation s'appliquerait ainsi à la succession de doubles nationaux suisses, qui serait, en principe, soumise au droit suisse. En cas de compétence des autorités suisses, cela serait en règle générale le cas, et si la personne concernée soumettait sa succession au droit de son Etat national étranger, alors - et c'est important - l'ensemble des règles du droit suisse concernant la réserve héréditaire s'appliquerait de manière exclusive.

Je vous prie, dès lors, de suivre la proposition de la majorité de votre commission et vous remercie de votre attention.