preparatory:AB 330069

Wortprotokoll

Je souhaite faire quelques commentaires concernant le domaine de la TVA, même s'il ne fait pas l'objet d'une minorité. Il ne s'agit pas non plus de créer de nouveaux postes, mais d'en limiter la réduction. Il est clair que, s'il y a plus de contrôles, il y aura plus de recettes. Rappelons qu'il y a toujours plus d'entreprises, et que certaines ne sont même pas contrôlées une fois tous les trente ans; c'est dire si cette position est importante. La sous-commission a donc proposé d'augmenter de 2,1 millions de francs la dotation à ce service. Cette augmentation permettra donc d'engranger plus de recettes. Il n'y a pas de proposition de minorité, fort heureusement, car les années précédentes, par exemple, cette proposition aurait eu de la peine à trouver une majorité.

Permettez-moi de faire un parallèle avec le plan financier, qui prévoit la mise en oeuvre de l'impôt minimum de l'OCDE à partir de 2026. Cet impôt a été accepté par le peuple; or, les milieux économiques demandent le report de sa mise en oeuvre. Pourtant, il y aura des recettes pour la Confédération, et la plus grande partie, soit 75 pour cent, ira aux cantons. Même si cette question ne fait pas partie du débat budgétaire, nous pensons qu'il est irresponsable de vouloir reporter la perspective de nouvelles recettes alors que l'on pratique des coupes linéaires. Dès lors, je vous recommande de[NB]soutenir[NB]en[NB]tout[NB]cas[NB]la majorité de la commission concernant la TVA.

Pour la politique régionale, nous sommes d'avis que si chaque secteur subit les effets de ces coupes, celui-ci ne doit pas faire exception. Néanmoins, notre délégation ne souhaite pas supprimer complètement ce poste. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons la proposition de compromis Ritter, qui s'élève à 10 millions de francs. En réduisant drastiquement la contribution fédérale, le Parlement donnera un signal négatif aux acteurs économiques des différentes régions, notamment dans les régions rurales et de montagne.

Au chapitre de l'agriculture, il existe plusieurs minorités. Tout d'abord, concernant la promotion des vins suisses, une minorité Friedl Claudia vous propose de voter conformément au projet du Conseil fédéral. Le Parlement avait déjà approuvé une augmentation pour une durée limitée à un an. Mais à l'époque, il s'agissait de compenser les baisses dues au COVID-19. Bien que nous reconnaissions la grande qualité des vins suisses, la question de fond se pose aussi de savoir si la consommation d'alcool doit vraiment être encouragée à long terme par l'Etat.

Mais nous soutiendrons la minorité Wettstein, qui propose que les moyens pour cette promotion soient affectés au vin bio. L'argent qui est alloué ne profite pas aux viticulteurs, mais aux sociétés de publicité. Il serait donc approprié que des fonds supplémentaires servent une production durable.

Les aides à la culture de betteraves sucrières étaient initialement prévues à hauteur de 6 millions de francs, mais la réduction proposée est déjà moins importante, puisqu'elle s'élève à 4 millions. La réduction nous paraît appropriée parce qu'il reste toujours des moyens disponibles à la fin de l'année pour cette position. C'est pourquoi nous vous proposons de nous en tenir au projet du Conseil fédéral et de ne pas approuver l'augmentation proposée. [PAGE 2246]

Concernant les paiements directs pour l'agriculture, nous vous proposons aussi de suivre le Conseil fédéral et de renoncer à l'augmentation de 54 millions de francs prévue par la majorité de la commission. Le nombre d'exploitations agricoles diminue en Suisse, de même que la surface des terres cultivées. Il n'y a donc pas de raison d'augmenter les paiements directs. Il a été dit à plusieurs reprises qu'il fallait que les sacrifices soient partagés. Cette économie de 54 millions équivaut à environ 1300 francs par exploitation agricole, ce qui représente une réduction modérée sur un montant d'environ 62[NB]000 francs de paiements directs. Nous vous recommandons donc de soutenir la minorité Friedl Claudia.

Nous soutiendrons aussi la minorité Schilliger qui propose de soutenir la position du Conseil fédéral de ne pas augmenter les dépenses de fonctionnement de l'Office fédéral de l'agriculture ainsi que le budget lié aux plantes et au maintien de la race d'animaux.

Enfin, concernant la protection des troupeaux, la minorité Schilliger propose d'en rester au budget prévu par le Conseil fédéral et s'oppose à la proposition de la sous-commission qui veut le porter à 7 millions de francs par rapport au budget 2023. Elle estime que l'on peut renoncer à une augmentation pour les mesures de protection des troupeaux et éventuellement prévoir, en cours, un supplément. Il s'agit là aussi du frein à l'endettement. Pour les partisans de cette augmentation, le montant de 7 millions de francs devrait correspondre à la demande. Des fonds ont notamment été demandés pour certaines installations telles que les clôtures, mais aussi pour la rémunération du personnel auxiliaire, qui est nécessaire pour la protection des troupeaux. C'est finalement la proposition individuelle de compromis de M. Nicolet, à hauteur de 4 millions de francs, qui a été acceptée par la majorité. La délégation socialiste est divisée sur cet objet, certains collègues pensant que l'on ne peut pas faire de favoritisme dans la mesure où tous les secteurs doivent faire un effort, d'autres étant d'avis que la cohabitation avec le loup nécessite une protection des troupeaux, et qu'il s'agit de mesures importantes de prévention. Nous serons donc divisés sur cette proposition de minorité.