Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Après les délibérations au Conseil national, il nous reste trois divergences. L'une concerne l'article 22 où notre commission a adopté une solution plus libérale que celle du Conseil national, puisque notre proposition autorise la conclusion d'une élection de for a posteriori dès la naissance du différend, et non pas seulement après la saisine des autorités judiciaires. Cette élection de for ne pourrait cependant pas être tacite. Elle doit être déclarée. Notre proposition s'inspire directement de l'article 15 de la convention de Lugano et de la jurisprudence y relative.

Il faut comprendre, à teneur des débats au sein de notre commission, par survenance d'un litige, "aussitôt que les parties ne sont pas d'accord". Le différend peut ainsi se matérialiser par une simple plainte d'une consommatrice ou d'un consommateur. Nous avons privilégié cette possibilité, car une fois les autorités judiciaires saisies, procéder à une élection de for peut s'avérer problématique, puisque cela appellerait un retrait de l'action devant le premier juge sous suite de frais. Un tel retrait peut conduire le deuxième juge à invoquer l'autorité de la chose jugée. Nous sommes donc d'avis que notre proposition à l'article 22 rejoint l'idée du Conseil national, mais est plus praticable.

A l'article 27, dans le domaine de la loi sur la circulation routière, outre le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu de l'acte, le Conseil national a encore réintroduit le for au tribunal du domicile ou du siège de la personne ayant subi le dommage. Votre commission estime qu'il est juste de ne pas permettre une dispersion des procédures, notamment lorsque plusieurs personnes sont concernées.

C'est la raison pour laquelle elle vous prie de maintenir la décision du Conseil à l'article 27.

A l'article 38, nous vous prions de suivre la décision du Conseil national. Il est en effet difficile d'unifier nos 26 procédures cantonales en matière de litispendance par une disposition de la loi sur les fors. En première délibération, votre commission avait opté pour l'article 38 par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante présidentielle. Entre-temps, le Conseil fédéral a réexaminé la question et propose aussi de biffer cette disposition litigieuse.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'en faire de même et de vous rallier à la décision du Conseil national.