Walder Nicolas · Nationalrat · 2023-12-11

Wortprotokoll

Le présent objet, proposé par le Conseil fédéral et soutenu à l'unanimité par notre Commission de politique extérieure, consiste en un crédit d'engagement pour une contribution de la Suisse au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (fonds fiduciaire RD) du Fonds monétaire international (FMI). L'objectif de ce nouveau fonds spécial créé en 2022 par le FMI est de mettre à disposition des pays les plus pauvres et vulnérables des crédits pour soutenir des réformes destinées principalement à l'atténuation du changement climatique, à la prévention des pandémies et à la lutte contre celles-ci. En mettant l'accent sur ces aspects, ce fonds entend contribuer à la stabilité mondiale - stabilité nécessaire, tant pour les pays bénéficiaires des crédits que pour le système économique et financier dans son ensemble. Le fonds fiduciaire RD est aujourd'hui ouvert à 143 pays pour lesquels les prêts supplémentaires ne pourront être obtenus qu'en complément d'autres programmes réguliers et seront donc liés à des mesures de réformes macroéconomiques et structurelles. L'appui du FMI intervient en coordination avec la Banque mondiale pour les questions climatiques, et avec l'Organisation mondiale de la santé pour les questions sanitaires, dès lors que ces entités accompagnent les Etats récipiendaires dans leurs réformes structurelles. Précisons que le financement de ce fonds est assuré par des prêts volontaires et des dons de pays créanciers. Le FMI a ainsi sollicité les principaux créanciers, dont la Suisse, pour les inviter à apporter leur contribution. Comme il est de coutume pour tous les engagements à l'égard du FMI, c'est la Banque nationale suisse (BNS) qui octroie les fonds, sous réserve que la Confédération s'engage à assumer le risque. La BNS sera rémunérée par le FMI pour le prêt aux conditions du marché. Le Conseil fédéral a dès lors sollicité la BNS pour mettre à disposition du fonds un prêt d'une durée de 10 ans et d'un montant de 500 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 600 millions de francs, ce qu'elle a accepté.

Notre conseil est donc appelé aujourd'hui à se prononcer uniquement sur la proposition d'octroi d'une garantie à la BNS. Celle-ci, d'un montant de 750 millions de francs, comprend une marge pour d'éventuelles fluctuations du taux de change de 150 millions de francs servant de réserve pour assurer, sur la durée, la mise à disposition de 500 millions de DTS.

Le montant est comparable aux précédents prêts accordés au FMI pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Le Conseil fédéral demande donc concrètement au Parlement, par l'adoption d'un arrêté fédéral simple, d'accepter la garantie à l'égard de la BNS au moyen d'un crédit d'engagement, conformément aux articles 3 et 6 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale et à la loi sur les finances.

Soit dit en passant, s'il n'y a pas eu de procédure de consultation sur cette question, c'est que le prêt de la BNS au FMI n'a pas d'incidence financière immédiate pour la Confédération et que, par le passé, le Parlement a accepté tacitement à trois reprises l'absence de consultation au sujet de la garantie pour l'autre fonds fiduciaire du FMI.

Notre commission, à l'instar du Conseil fédéral, estime que les risques et les conséquences financières de cet engagement de la Confédération sont très faibles, d'une part, parce [PAGE 2316] que le fonds est géré par le FMI et non par les différents pays, d'autre part, parce qu'il s'agit d'une garantie octroyée à la BNS, qui n'a donc pas de conséquences directes sur les finances fédérales.

Par ailleurs, l'administration nous a encore rassurés sur le fait que le FMI avait toujours, depuis sa création, remboursé dans les délais les prêts qui lui avaient été alloués. Le risque de défaillance est aussi très limité, parce que le prêt n'est pas utilisé pour octroyer des crédits, mais sous forme de versements à des fins de constitution de réserves. Quant à la probabilité d'un défaut de paiement de la part du FMI en tant que fiduciaire du fonds, elle est considérée comme pratiquement nulle.

Pour être complet, je me dois de vous dire encore que notre commission a aussi abordé la stratégie globale du FMI, qui s'apparente de plus en plus à une banque mondiale, ainsi que l'impact de la situation politique et sécuritaire internationale très chahutée sur son fonctionnement. Tel est le cas en particulier au sein du groupe mené par la Suisse qui compte entre autres la Pologne, le Kazakhstan, la Serbie ou encore l'Azerbaïdjan. L'administration nous a assurés que la[NB]collaboration[NB]au[NB]sein du FMI restait respectueuse et constructive.

Finalement, tout comme le Conseil des Etats avant elle, notre commission a soutenu à l'unanimité cet objet qui poursuit le double objectif de permettre à des pays en difficulté de faire face à des défis majeurs et de contribuer à la stabilité du système monétaire et financier international. Notre commission a considéré qu'un tel fonds était, pour la Suisse, en tant qu'économie ouverte sur le monde, d'une importance primordiale.

Je vous demande donc, au nom de la Commission de politique extérieure, d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté.