Feller Olivier · Nationalrat · 2023-12-11

Wortprotokoll

La motion dont nous sommes saisis en cette fin de journée a été déposée le 15 juin 2023 par l'ancien conseiller aux Etats Hansjörg Knecht. Cette motion vise, en substance, la création de la base légale nécessaire pour que l'importation de blé tendre continue de bénéficier d'un tarif douanier réduit en vue de maintenir une production indigène d'amidon sur le territoire suisse.

Cette motion a été acceptée par le Conseil des Etats le 11 septembre 2023, par 41 voix contre 0 et 2 abstentions. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné la motion lors de sa séance du 30 octobre 2023. Elle vous recommande d'accepter la motion, par 14 voix contre 9 et aucune abstention. Le Conseil fédéral et la minorité Bertschy vous recommandent de rejeter la motion, considérant qu'elle risque de créer des distorsions de concurrence préjudiciables pour les agriculteurs et les consommateurs.

La majorité de la commission, pour sa part, considère que cette motion permettra de maintenir une production indigène d'amidon, ce qui conduira à ne pas augmenter la dépendance de notre pays vis-à-vis de l'étranger dans ce secteur. La motion permettra également d'assurer la survie de bon nombre de minoteries ainsi que le succès du modèle d'affaires d'entreprises localisées dans notre pays qui ont besoin d'amidon pour la fabrication des biens qu'elles proposent sur le marché.

Examinons les enjeux pas à pas. Les marchandises importées en Suisse sont soumises à des droits de douane. C'est la règle générale, mais suivant l'utilisation des marchandises importées, les droits de douane peuvent être réduits.

Ainsi, depuis 1959, un allègement des droits de douane est appliqué à l'importation de blé tendre, pour autant que les minoteries revendent à des producteurs suisses d'amidon au moins 55 pour cent de la farine qui est produite à base du blé tendre importé.

Ce qui complique la donne, c'est que le rendement technique en farine produite à base de blé tendre importé est en réalité de 75 pour cent et non pas de 55 pour cent. Autrement dit, les 20 pour cent de farine qui ne sont pas utilisés pour la production d'amidon peuvent être écoulés sur le marché de la farine au prix ordinaire appliqué sur ce marché, ce qui permet de tirer encore davantage vers le bas le prix de la farine fournie aux producteurs d'amidon. Ce modèle permet d'assurer depuis plus de 60 ans la compétitivité de la production d'amidon en Suisse par rapport à l'offre étrangère d'amidon. On pense en particulier à l'entreprise Blattmann SA à Wädenswil. Mais d'autres transactions commerciales sont également concernées, comme la livraison de farine à Lonza SA à Viège en vue de la fabrication de granulés anti-limaces ou à Model SA à Weinfelden pour la production de carton.

En 2021, à la suite d'une plainte d'une étude d'avocats zurichoise, le Conseil fédéral a décidé que le tarif douanier réduit ne pouvait s'appliquer qu'au blé tendre importé utilisé pour la production d'amidon, à l'exclusion des 20 pour cent restants, faute de base légale suffisante. Cette décision du Conseil fédéral a, d'un jour à l'autre, ébranlé le modèle d'affaires développé par bon nombre d'entreprises, mettant simultanément en péril un nombre considérable d'emplois.

Pour éviter une telle situation économique, l'auteur de la motion demande la création de la base légale manquante dans l'attente de la mise en vigueur de la révision totale de la loi sur les douanes qui est en gestation au Parlement en ce moment. Le but est de faire en sorte que le tarif douanier réduit puisse être appliqué à la marchandise importée - en l'espèce le blé tendre -, pour autant que cette réduction tarifaire bénéficie intégralement à l'utilisation prévue - en l'espèce la production d'amidon.

En d'autres mots, il s'agit de ne pas rendre soudainement illégale une pratique douanière considérée pendant plus de 60 ans comme étant licite et conforme à la sécurité de l'approvisionnement de notre pays et à la compétitivité de bon nombre d'entreprises implantées en Suisse.

Soutenons donc la motion de l'ancien conseiller aux Etats Knecht.