Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Aujourd'hui, cela fait exactement un an que vous avez soutenu la ratification de la convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement, par 124 voix contre 49; un vote on ne peut plus clair. Vous vous prononcez aujourd'hui sur la proposition de renvoi du Conseil des Etats. La proposition de renvoi vise la publication d'un rapport complémentaire, qui devrait présenter quelles dispositions de la convention no 190 sont directement applicables - ou pas. Le Conseil fédéral a toujours eu une position claire et cohérente sur cette question, depuis le début des débats parlementaires sur le présent objet.

Une convention de l'OIT n'a pas d'effet direct. Cela veut dire qu'elle n'est pas directement applicable ni par les citoyens ni par les tribunaux: c'est le droit suisse qui prévaut. Notre droit est compatible, et aucune modification des dispositions légales suisses n'est nécessaire pour ratifier cette convention importante. Un avis de droit du Bureau international du travail et l'analyse du droit suisse dans le message le confirment. Lors des discussions parlementaires, certains ont exprimé la crainte qu'en cas de ratification la Suisse doive procéder à de nombreuses adaptations de législation. Je le soulignerai encore une fois très clairement: non, ce n'est pas le cas. La ratification signifie que la Suisse se montre solidaire des objectifs de la convention de l'OIT, qu'elle partage les valeurs qui y sont contenues. Mais je le répète: la convention n'a aucun effet juridique direct, et personne en Suisse ne pourra l'invoquer devant les tribunaux.

Si nous ratifions cette convention, nous prenons la responsabilité de la mettre en oeuvre dans la pratique et d'expliquer la manière dont on le fait. Je tiens encore à souligner le fait que les conventions de l'OIT sont statiques. Il n'y a ni dynamisation ni interprétation qui peut être faite à l'exception de la Cour internationale de justice. Si le texte devait être modifié, tout le processus reprendrait à zéro: négociations tripartites internationales, décisions du Conseil fédéral et décisions du Parlement. De plus, les conventions de l'OIT, même ratifiées, peuvent être dénoncées. Si vous suivez le Conseil des Etats et acceptez la proposition de renvoi, naturellement, le Conseil fédéral exécutera le mandat, c'est-à-dire qu'il présentera un rapport supplémentaire et mènera une consultation ordinaire.

Mais je me dois d'insister encore sur l'intention inchangée du Conseil fédéral de ratifier cette Convention de l'OIT. Je vous rappelle également pourquoi nous n'avions pas, jusqu'à présent, effectué une procédure de consultation ordinaire. En raison de la structure tripartite de l'organisation, les conventions de l'OIT ont un caractère unique. Les partenaires sociaux ont participé activement à la négociation de la convention du début à la fin. Ils ont également été consultés sur le message du Conseil fédéral dans le cadre de la commission tripartite suisse pour les affaires de l'OIT. Les partenaires [PAGE 2339] sociaux suisses soutiennent la ratification de la Convention. Ils ont d'ailleurs clairement défendu cette position lors de la séance de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le 15 août 2023, lors d'une audition.

Cela a été dit par les rapporteurs: une non-ratification aurait des conséquences importantes sur l'image de notre pays, qui défend le multilatéralisme et la Genève internationale. Elle aurait aussi un impact négatif sur notre position dans les négociations internationales, notamment sur le libre-échange et sur la mise en oeuvre de nos projets de coopération.

A ce jour, 36 pays ont ratifié cette convention, dont nos pays voisins - l'Allemagne, la France et l'Italie -, la Belgique, l'Espagne, la Norvège - notre partenaire de l'AELE - et des pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni, le Canada et l'Australie.

Le Conseil fédéral reste donc convaincu que la Suisse peut et devrait ratifier cette convention. Je vous prie de tenir compte de ces éléments dans votre décision. Devant l'incommensurable sagesse de votre commission, le Conseil fédéral est prêt, le cas échéant, à rédiger ce rapport et à organiser cette procédure de consultation.