Gapany Johanna · Ständerat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Ces initiatives demandent une modification de la loi sur le Parlement. Les deux concernent les Commissions des finances et elles ont été examinées dans le cadre d'un séminaire conjoint des deux commissions. Elles ont été déposées par la Commission des finances du Conseil national à la suite d'une réflexion commune et d'échanges qui ont eu lieu lors de différentes séances conjointes.

Ces deux initiatives ont été traitées simultanément par votre Commission des finances, d'abord le 9 octobre, puis le 14 novembre. Je vais donc faire un seul résumé. Entre ces deux séances, elle a pu recevoir des informations supplémentaires ainsi qu'un corapport de la Commission des institutions politiques, qui est normalement compétente pour les modifications de la loi sur le Parlement.

L'initiative parlementaire 21.503 vise à adapter les bases légales qui régissent l'examen du budget par le Parlement. Son but est de permettre une plus grande cohérence dans la procédure d'adoption des trois principaux arrêtés fédéraux qui constituent le budget. On parle ici de l'arrêté fédéral Ia concernant le budget, de l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget, qui contient les conditions d'utilisation des crédits, et de l'arrêté fédéral II concernant le plan financier.

Pourquoi faut-il changer de méthode? Ce changement est surtout nécessaire à cause de l'adoption du nouveau modèle de gestion. Désormais, avec le nouveau modèle de gestion, le Parlement a un plus large éventail de possibilités en ce qui concerne l'examen du budget et du plan intégré des tâches et des finances.

L'arrêté fédéral Ib regroupe l'ensemble des conditions d'utilisation des crédits qui sont modifiées par le Parlement.

Si la proposition d'une éventuelle conférence de conciliation sur le budget devait être refusée, cela rendrait caduc l'ensemble de l'arrêté fédéral, y compris des conditions déjà proposées et discutées, voire validées par le Parlement. Cela peut être assez problématique et, finalement, ce n'est pas forcément ce que souhaite le Parlement.

C'est pourquoi il est important de traiter les propositions de la conférence de conciliation de manière distincte, en cas de divergences, comme c'est finalement déjà le cas en ce qui concerne les propositions de la conférence de conciliation relatives au plan financier dans l'arrêté fédéral II. Cette pratique permet de ne pas mettre en danger l'intégralité de l'arrêté fédéral et donc de ne pas le liquider en raison d'une seule [PAGE 1155] divergence entre les deux chambres. C'est ce que vise la modification de l'article 94a alinéa 2 de la loi sur le Parlement, qui prévoit d'intégrer l'arrêté fédéral sur le cadre financier inscrit au budget. Le but est désormais d'y prévoir également l'élaboration de propositions distinctes en cas de divergences.

Votre commission vous propose de suivre le Conseil national et d'accepter la modification de l'article 94a.

Je passe maintenant à la seconde initiative, soit l'initiative parlementaire 22.483, qui prévoit également de modifier la loi sur le Parlement. Elle vise à modifier les bases légales de la procédure de corapport afin de mieux impliquer les Commissions des finances.

Le but est de garantir que l'aspect financier soit pris en compte quand des objets proviennent non pas du Conseil fédéral, mais des commissions. On l'a vu récemment - cela arrive de plus en plus -, les impacts financiers sont importants; des objets élaborés en commission en sortent sans que la Commission des finances n'ait eu l'occasion de s'en préoccuper et de donner son avis. Les répercussions peuvent être majeures. Je peux par exemple citer le cas de l'initiative pour les glaciers ou le contre-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique sur l'initiative populaire visant à réduire les primes d'assurance-maladie. Ce sont des centaines de millions de francs à chaque fois, des centaines de millions par année. On sait que les conséquences financières sont évidentes, mais la Commission des finances ne donne pas son avis.

L'initiative parlementaire 22.483 prévoit de modifier les articles 50 et 112 de la loi sur le Parlement; c'est que ce que proposait en tout cas le Conseil national. Le but est d'intégrer que la commission thématique invite la Commission des finances à prendre position sur un projet lorsque ce dernier a des conséquences financières importantes.

Sur le fond, on est tous assez d'accord sur le fait que la Commission des finances doit donner son avis, mais on n'était pas tous d'accord sur la forme à adopter. La commission du Conseil national a proposé d'intégrer ce changement aux articles 50 et 112 alinéa 3bis. Une proposition de minorité visait à maintenir le droit en vigueur. Cette minorité a finalement été acceptée à l'article 50, par 92 voix contre 86 et 8 abstentions, par le Conseil national. Lors du vote sur l'ensemble, c'est par 127 voix contre 53 et 7 abstentions que le projet a été accepté.

Votre Commission des finances propose de suivre le Conseil national à l'article 50 et donc de maintenir le droit en vigueur. Cela signifie que, ce dont on parle aujourd'hui, c'est de l'article 112. Sur ce point, votre commission vous propose de suivre le Conseil national et donc d'adopter le projet de la Commission des finances du Conseil national.

Deux propositions ont été soumises au vote. L'une prévoyait de maintenir le droit en vigueur, l'autre de biffer la dernière phrase, à savoir: "La commission peut défendre son projet d'acte au sein des Commissions des finances des deux conseils." Ces deux propositions ont été refusées par 6 voix contre 4. Aucune proposition de minorité n'a été déposée. La commission vous propose donc de soutenir la décision du Conseil national.

Deux éléments ont été amenés sur la table par notre commission et doivent être précisés ici. D'une part, dans le cadre de la procédure générale de corapport, l'auteur d'un projet, par exemple le Conseil fédéral, présente et défend celui-ci devant la Commission des finances. On peut se demander s'il faut ancrer cette pratique dans la loi. Ce n'est pas vraiment nécessaire. Dans la pratique, on pourrait le faire sans l'inscrire dans la loi. Le seul problème, c'est qu'à partir du moment où on le biffe, cela signifie qu'on ne veut plus le faire. C'est là que cela devient problématique aux yeux de la commission. En proposant de laisser l'article 112 comme il est formulé dans le projet de la commission, on invite la Commission des finances à exprimer son avis sur des objets qui sont traités dans les différentes commissions.

D'autre part, la procédure de corapport diffère entre le Conseil des Etats et le Conseil national. Cela s'explique par le fait qu'au Conseil des Etats on a plus de commissions par membre qu'au Conseil national. Quand on est dans la Commission des finances, on siège également dans d'autres commissions. Cela permet, parfois, en tant que membre de la Commission des finances, de rapporter également l'avis de la Commission des finances dans une autre commission, ce qui est moins le cas au Conseil national. Cela explique également cette volonté du Conseil national de davantage impliquer la Commission des finances. Nous ressentons sans doute moins cette nécessité au sein du Conseil des Etats, mais cela n'excuse pas le fait de ne pas impliquer davantage la Commission des finances.

Je vous propose vraiment de suivre la Commission des finances et le Conseil national et de modifier l'article 112 de la loi sur le Parlement. Au vote final, la commission vous propose de donner suite à ces deux initiatives à l'unanimité. Les votes étaient donc clairs.