Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Je répète ce que tout le monde a dit. Nous sommes donc dans le financement moniste des prestations de soins. Encore une fois, pour rappel, il s'agit ici d'introduire le financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires dans le secteur de la santé, un projet serpent de mer qui arrive à son terme lors de la session en cours, un projet appelé de ses voeux par l'ensemble des experts du domaine de la santé, et qui n'est pas terminé encore aujourd'hui, puisqu'un référendum a déjà été annoncé. Nous sommes ici au traitement des divergences.

Pour rappel, nous avons traité le dossier au Conseil national pour la première fois le 26 septembre 2019, dans l'avant-dernière législature; puis, il a été traité le 1er décembre 2022 au [PAGE 2365] Conseil des Etats; ensuite le 13 septembre 2023 au Conseil national, ici même; le 6 décembre 2023, il y a eu une décision du Conseil des Etats; le 7 décembre 2023, il a été traité dans la commission du Conseil national.

Il reste encore six divergences que nous traitons aujourd'hui. La première concerne le besoin des cantons en matière de données et le contrôle des factures. L'article 21 concerne les données que reçoivent les cantons. Le Conseil des Etats a décidé d'octroyer l'accès aux données de manière agrégée, mais aussi, dans des cas exceptionnels, aux données individuelles concernant les patients. Votre commission s'est[NB]ralliée[NB]à[NB]la[NB]Chambre des cantons sur ce point, sans opposition.

De même, la commission a décidé de rejoindre le Conseil des Etats à l'article 60 alinéa 7, qui prévoit que les cantons peuvent accéder gratuitement aux données des factures pour les prestations hospitalières. A l'inverse, aux alinéas 7bis et 7ter, le Conseil des Etats prévoit les procédures en cas de litige, soit un devoir d'information, puis une voie de recours. Sur ce point-là, la commission, si elle a suivi le Conseil des Etats, n'a pas été unanime. Contrairement à la version des Etats, le paquet a ainsi été divisé en deux parties. Une première concerne l'information, une seconde concerne le traitement du litige. Seul ce dernier point fait l'objet encore d'une minorité Silberschmidt.

Sur ce point, la majorité s'est ralliée au Conseil des Etats, estimant qu'une voie de recours et une voie de litige devaient être ouvertes et que c'était l'objet même de la procédure qui était en jeu. Par 17 voix contre 8, la majorité vous invite à rejeter la minorité Silberschmidt.

A l'article 42 alinéa 3, il s'agit d'un point de détail. Le droit en vigueur a évolué durant nos délibérations et le Conseil des Etats a mis à jour la loi. La CSSS-N a accepté cette modification sans opposition et il n'y a pas de minorité.

La troisième divergence concerne la question de la rémunération des prestations fournies dans les hôpitaux conventionnés - les "Vertragsspitäler", en allemand -, la suppression de la contribution des patients aux prestations de soins et les conséquences qui en découlent. Sur ce point, nous avons une divergence importante concernant le financement des hôpitaux conventionnés. Actuellement, les hôpitaux qui ne figurent pas sur les listes hospitalières peuvent bénéficier de la part versée par l'assurance obligatoire des soins avec laquelle ils ont fixé un accord, soit 45 pour cent du tarif. Avec le nouveau système, nous avons débattu ici l'idée d'adapter cette part dès lors que le taux augmente jusqu'à environ 75 pour cent. Dans un premier temps, le Conseil national a accepté d'augmenter cette part lors des débats. Le Conseil des Etats, de son côté, s'y est opposé et a décidé de maintenir sans opposition la part de financement actuelle, soit 45 pour cent.

L'idée derrière la solution du Conseil des Etats est la suivante: pour les hôpitaux conventionnés, il ne doit y avoir ni amélioration ni détérioration par rapport au statu quo; aujourd'hui, ces hôpitaux conventionnés sont financés à 45 pour cent par les primes et à 0 pour cent par les cantons, et il en serait de même demain avec sa solution. Pour le Conseil des Etats, améliorer la situation des hôpitaux conventionnés entraînerait des coûts supplémentaires pour les payeurs de primes. On augmenterait le pourcentage de 45 à environ 75 pour cent, ce qui entraînerait indubitablement des coûts supplémentaires de l'ordre de 100 à 150 millions de francs pour les primes d'assurance-maladie. Il existe un grand risque d'augmentation supplémentaire du volume avec le temps, car les assurances complémentaires deviendraient plus attrayantes.

Pour la majorité, le renforcement des hôpitaux conventionnés porte également atteinte à la planification hospitalière cantonale. Les hôpitaux - qu'ils soient publics ou privés - peuvent proposer des prestations s'ils remplissent certaines conditions. Les hôpitaux conventionnés ne doivent respecter aucune condition. Si les hôpitaux qui n'ont pas de convention à respecter - par exemple ceux qui n'ont pas de service d'urgence et qui ne doivent pas accueillir de patients - sont renforcés, la compétence des cantons pour fixer de telles conditions est sapée.

La proposition de minorité Sauter propose de nous en tenir à la version du Conseil national et d'augmenter la part dévolue aux hôpitaux conventionnés. Elle considère que cette formule permet de favoriser la concurrence et d'assurer l'égalité de traitement. Cette formule, qui s'additionne au chiffre III alinéa 10, aboutit à une version qui impose au Conseil fédéral de suivre l'évolution des coûts et de prendre des mesures en cas d'évolution disproportionnée. La version du Conseil des Etats a été soutenue in fine, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. L'ajout proposé par Mme Sauter n'a pas non plus été soutenu, par le même résultat.

La quatrième divergence concerne la suppression de la contribution des patients aux prestations de soins et ses conséquences. Le financement des soins est assuré par trois acteurs: l'assurance obligatoire des soins - c'est-à-dire les payeurs de primes -, les cantons et la contribution résiduelle qui est à charge des patients. Nous avons débattu ici, lors de notre dernière session, de supprimer la contribution des patients. La majorité du Conseil national proposait de faire ainsi, augmentant d'autant la contribution des cantons, qui était estimée à 500 millions de francs à charge des cantons selon l'administration. Le Conseil des Etats n'a pas suivi le Conseil national et propose de maintenir cette participation privée, estimant que nous risquions de rendre le projet plus difficile à défendre au yeux des cantons et de charger la barque, comme on dit. La majorité de la commission a finalement soutenu la proposition du Conseil des Etats, par 15 voix contre 10. Je souligne qu'il y a encore, sur ce point, une proposition individuelle Wettstein qui vise à supprimer la participation des soins uniquement concernant le secteur ambulatoire. Si nous n'avons pas pu discuter de ce projet, je tiens à vous dire que selon les informations reçues de l'administration, cette proposition de minorité coûterait 60 millions de francs selon la base 2016-2019, et non 500 millions conformément à la proposition de minorité.

Enfin, la sixième et dernière divergence concerne l'entrée en vigueur du projet d'intégration des soins.

Le Conseil national proposait que l'entrée en vigueur suive celle de l'initiative sur les soins infirmiers. Le Conseil des Etats ne nous a pas suivis.

La commission, unanimement, propose de maintenir cette divergence.