Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Nous avons la possibilité, aujourd'hui, de mettre fin à une injustice, après plus de six ans de débat; plus, même, si nous considérons que déjà lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales, en 2009, cet objet opposait deux Suisses: celle des secteurs à hauts salaires et celle des secteurs à bas salaires; celle des cantons urbains au reste du pays; celle des puissants lobbies aux PME. Il s'agit, en effet, dans le régime des allocations familiales, de prévoir une compensation intégrale des charges entre toutes les caisses de compensation pour allocations familiales au sein d'un même canton.

Mais reprenons les principales étapes qui nous mènent au débat d'aujourd'hui: en mai 2023, le Conseil fédéral a adopté son message sur la modification de la loi. Aujourd'hui, les cantons peuvent régler individuellement le financement des allocations familiales et décider si une compensation des charges doit être établie entre les caisses au sein d'une même branche. Le projet met en oeuvre la motion de notre ancien collègue du groupe du Centre, Isidor Baumann, adoptée par les deux chambres en 2018. En raison des résultats ambivalents de la procédure de consultation, le Conseil fédéral avait, de manière peu courageuse, proposé de classer la motion. Cependant, lors de la session d'été 2022, le Parlement a refusé la proposition de classement et le Conseil fédéral a pu, à contrecoeur, nous soumettre aujourd'hui le présent projet. Le Conseil des Etats a traité le projet de la session d'automne et, par 23 voix contre 19 et 1 abstention, il l'a adopté sans modification.

Quelles sont les raisons qui poussent la commission, par 13 voix contre 10, à entrer en matière sur ce projet? Il s'agit premièrement du principe de solidarité. En effet, il est question de solidarité des branches à hauts salaires à l'égard des branches à bas salaires, où l'on retrouve une forte proportion de personnes travaillant à temps partiel, notamment des femmes et des personnes issues de la migration - commerce de détail, gastronomie, artisanat, paysannerie. Cela oblige les caisses concernées à financer des prestations plus élevées, alors que le montant soumis à cotisation est faible. Pour ces branches, les cotisations des employeurs s'élèvent en moyenne à 2 pour cent contre 1 pour cent pour les branches à salaires élevés, notamment la pharma, le secteur médical, les banques et les assurances. La charge pour les employeurs, dans les branches à hauts salaires, doublera peut-être, mais il ne faut pas oublier que les salaires de référence y sont quatre fois plus élevés.

La deuxième raison concerne le fédéralisme. Le projet prévoit que la compensation intégrale doit se faire à l'intérieur même du canton. De plus, ce sont les cantons qui déterminent toujours les montants des allocations familiales, et ce de manière indépendante, dans le respect du minimum fixé par la Confédération. Le fédéralisme est donc respecté.

Troisièmement, c'est une question de cohérence nationale. Pourquoi prévoir des règles différentes pour l'AVS et pour les allocations familiales, alors que c'est le même système qui est en vigueur dans tout le pays?

Quatrièmement, le projet vise une simplification bureaucratique sans coûter plus cher. A cet égard, la mise en oeuvre d'une compensation intégrale entraînerait un volume de répartition - je dis bien de répartition et non pas de coûts supplémentaires - envers les caisses qui ont une structure de risque défavorable de 419 millions de francs contre 311 millions aujourd'hui.

Une lecture détaillée nous permet de repérer trois propositions de minorités. La plus importante veut laisser la porte ouverte, aux cantons qui le souhaitent, d'introduire au moins une compensation partielle des charges. Une faible majorité estime en effet que la compensation intégrale impliquerait une entorse au fédéralisme. Une minorité Roduit estime au contraire que cette proposition constitue en fait un statu quo qui ne résout rien, puisqu'une très forte majorité des cantons, soit 14 cantons, ont adopté ou viennent de passer à une compensation intégrale. Trois cantons l'appliquent uniquement pour les salariés et six cantons appliquent une compensation partielle. Donc, en fait, la majorité propose un statu quo: on ne voit même plus pourquoi la modification de la loi devrait avoir lieu.

Une deuxième proposition, défendue par une minorité de gauche, est écartée, par 16 voix contre 9. Il s'agit d'accorder une 13e allocation pour enfant et de formation afin de soulager les familles. La majorité estime qu'il faudrait plutôt apporter des améliorations ponctuelles, par exemple le renchérissement ou l'élévation de l'allocation minimale. Cela concernerait toutes les catégories de revenus.

Enfin, la commission propose, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de prolonger le délai transitoire de deux à trois ans pour permettre aux cantons de prendre les mesures d'accompagnement afin d'augmenter l'efficience et l'efficacité de cette compensation intégrale.

En conclusion, il est temps de mettre en oeuvre ce projet. La commission vous recommande, par 14 voix contre 11, lors du vote sur l'ensemble, de l'accepter.