Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Permettez-moi, juste avant d'aborder l'argumentation de la minorité, de revenir - comme l'a fait le rapporteur de la commission - sur le bilan au début des divergences. Je rappelle que cette volonté de changer le système de la taxation du logement occupé par son propriétaire, à savoir de supprimer la valeur locative, a été combattue depuis longtemps, non seulement par les forces syndicales, mais aussi par le mouvement des locataires, dont je suis le président, et par les forces de gauche.

D'après l'initiative parlementaire 17.400, "Imposition du logement. Changement de système", qui date de 2017 et qui est à la base de ce projet, il fallait procéder à un changement de modèle, mais il fallait en même temps assurer un équilibre et une égalité de traitement entre les locataires et les propriétaires, et surtout, il fallait éviter que, à long terme, il y ait des pertes fiscales - c'est-à-dire des pertes de recettes - pour la Confédération et les cantons. Je crois que si l'on examine aujourd'hui le bilan intermédiaire, on constate que l'on est loin de cette situation. En effet, on voit déjà, vu le recul de l'inflation, que les taux vont rester bas et qu'ils ne vont pas se monter à 3, 4 ou 5 pour cent, ce qui permettrait d'avoir une situation nettement plus équilibrée en termes de recettes fiscales: en fait, les pertes fiscales vont être conséquentes; elles ont déjà été évaluées, d'ailleurs, par le Département fédéral des finances, selon lequel un taux se situant entre 2,5 et 2 pour cent à long terme engendrerait des pertes se situant entre 1,9 et 1,4 milliard de francs - il s'agit d'un papier qui avait été mis à disposition de la commission compétente du Conseil national. D'autre part, on voit déjà que l'équilibre souhaité entre locataires et propriétaires n'est pas au rendez-vous dans ce contexte.

Et puis c'est vrai, on a un certain nombre de chiffres qui montrent, comme l'a dit le rapporteur de majorité, qui seraient les bénéficiaires et dans quelle situation quel bénéficiaire du propriétaire du logement pourrait l'utiliser. Mais j'aimerais quand même relever, concernant le premier point du rapport cité par le rapporteur de majorité, qui concerne la fiabilité des données, qu'il est indiqué, et je lis: "Données disponibles: l'analyse des effets de répartition souffre d'incertitudes. Ces incertitudes s'expliquent notamment par la disponibilité limitée des données." En d'autres termes, les analyses sont aujourd'hui fort partielles et limitées, et on ne peut pas tirer beaucoup de conclusions.

Cela dit, la majorité de la commission, comme cela a été décidé lors du dernier passage de cet objet ici au Conseil des Etats, souhaite maintenir une différence entre la taxation des résidences secondaires, où le principe de la valeur locative serait toujours là, et la taxation de la résidence principale occupée par le contribuable. Et là, chers collègues, on a un énorme problème, parce que ce double système parallèle rend possibles des trucs d'optimisation fiscale, d'une part, en reportant sur la résidence secondaire des emprunts hypothécaires qui pourraient servir plutôt pour des travaux à la résidence principale, et d'autre part, comme le soulignait d'ailleurs le Conseil fédéral dans sa prise de position du 25 août 2021, car les propriétaires de plusieurs immeubles seraient incités à déplacer temporairement leur domicile pour des raisons fiscales, afin de pouvoir déduire des travaux d'entretien effectués dans le logement à usage personnel au domicile initial.

Je rappelle aussi que, dans son expertise succincte du 10 mai 2019 à l'attention de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, le professeur Matteotti, de l'Université de Zurich, a souligné que le fait de différencier la propriété du logement à usage personnel au domicile et la résidence secondaire à usage personnel est contraire au principe d'équité du système établi par les dispositions du droit fiscal.

En d'autres termes, la proposition de la majorité consiste aujourd'hui à tordre le bras à ce principe pour essayer de maintenir un système visant à garantir des entrées fiscales, naturellement, pour les cantons touristiques. Mais, comme l'a dit le rapporteur de la majorité, d'autres moyens peuvent être mis en oeuvre s'il existe vraiment une volonté politique de garder une cohérence avec les principes constitutionnels. Je vous rappelle également, puisque nous sommes la Chambre des cantons, que dans le cadre de la consultation sur le projet de la commission, 18 cantons ont estimé qu'un changement de système partiel qui institue un traitement différent des situations objectivement identiques - c'est-à-dire l'usage personnel de la propriété du logement - était difficilement justifiable au regard du droit constitutionnel.

Enfin, j'aimerais attirer encore votre attention sur un élément qui revient toujours dans la discussion dans ce conseil: celui de la bureaucratie. On fait toujours des discours en disant qu'il faut réduire la bureaucratie, qu'il faut réduire l'administration, qu'elle soit fédérale ou cantonale. Or, un appareil bureaucratique extrêmement important est en train de se mettre en place actuellement avec la proposition de la majorité, puisqu'il faut gérer deux systèmes différents. Il faut gérer le système sans valeur locative à l'échelle fédérale, et il faut aussi, sur la question des résidences secondaires, maintenir l'ancien système. Vous vous rendez bien compte des difficultés que cela représente, tant pour l'administration fédérale que pour l'administration cantonale. Je pense qu'il serait mieux de garder la logique consistant simplement à avoir un seul système qui soit - on y reviendra tout à l'heure - le plus équitable possible. Sinon, effectivement, on risque quand même - je m'adresse à ceux qui sont les défenseurs de ce projet - de se retrouver, dans le cadre d'un référendum, vraiment mal pris.