Amherd Viola · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Das zuständige Departement wünscht, dass hier noch zuhanden des Amtlichen Bulletins eine Aussage seitens des Bundesrates erfolgt. Ich mache das gerne.

Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises ces dernières semaines, nous voici à la fin de discussions qui ont duré plus d'une décennie. Après d'intenses débats et recherches de solutions, un compromis viable et sensé pour ce projet central a été trouvé. Il ne subsiste actuellement, on l'a entendu, plus qu'une seule divergence avec le Conseil national. Votre commission vous recommande de suivre ici le Conseil national et ainsi d'éliminer cette divergence. Aucune proposition de minorité n'a été déposée par votre commission, qui a éliminé la dernière divergence restante à l'unanimité.

Je me dois encore de préciser un point concernant l'entrée en vigueur de l'intégration des prestations de soins. Il est prévu que les acteurs conviennent de tarifs reposant sur des coûts et des données transparentes et que les conditions légales soient remplies, notamment que les tarifs couvrent les coûts nécessaires à une fourniture efficiente de prestations. Cette disposition transitoire ne change rien aux dispositions de la LAMal en matière de tarifs. Les tarifs devront être déterminés en fonction de la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation de manière efficiente, comme le prévoit l'article 43 LAMal. Pour le Conseil fédéral, cet ajout constitue une invitation à veiller au respect des conditions légales déjà existantes et inchangées. Malgré le fait qu'aucune consultation ne soit explicitement prévue, il est clair que le Conseil fédéral consultera, avant l'entrée en vigueur, les acteurs concernés.

Je vous invite à suivre votre commission de manière à éliminer la dernière divergence et à permettre au vote final d'avoir lieu.