Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

L'Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian concrétise et fixe un cadre juridique. Il est conçu comme un accord-cadre qui fixe les grandes lignes de la coopération entre la Suisse et la France. Il tient compte à la fois de la souveraineté des deux Etats et des accords bilatéraux en vigueur d'ores et déjà, en particulier de l'Accord du 11 mai 1998 relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

En fait, cet accord prévoit d'intensifier la collaboration entre les forces militaires et les forces de police franco-suisses dans trois domaines: l'espace aérien, le lac et les lieux qui exigent une protection mutuelle, par exemple les lieux de résidence des délégations, les itinéraires empruntés par les délégations et aussi l'aéroport de Genève-Cointrin.

Sur la question de l'espace aérien, il est prévu comme principe une surveillance et une protection d'un espace aérien commun. Je précise sur ce point qu'il a été décidé que l'autorité de tir compétente est l'autorité nationale sur le territoire national.

Pour ce qui concerne la collaboration entre les forces militaires et de police suisses et françaises: en ce qui concerne la police, le principe, c'est que chacun exerce ses compétences sur son territoire. Il n'y aura pas d'échange de forces de police entre la Suisse et la France. La sécurité sera garantie par chacun des pays sur son territoire respectif, comme l'indique le traité bilatéral de coopération policière en vigueur auquel j'ai fait allusion tout à l'heure.

Il y aura détachement d'agents de liaison pour escorter les délégations. Chacun fait ça avec la participation de l'autre. Sur ce point-là, effectivement, il y a une extension prévue.

Pour ce qui concerne le lac, il y a là aussi une extension - mais limitée - des prérogatives d'intervention de la police française, tout simplement parce que la police suisse n'est pas aussi bien que la police française à même de gérer la surveillance sur le lac. Mais ça ne constituera pas un précédent puisque l'accord est limité au G8 et ne va pas au-delà.