Cassis Ignazio · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

La situation géopolitique actuelle montre plus que jamais que le respect du droit international est d'une importance élémentaire. Le fait que la Suisse promeuve le respect du droit international et lutte contre l'impunité est compatible avec sa neutralité. Il convient en outre de rappeler que le droit de la neutralité n'impose des obligations que dans le domaine militaire.

Par définition, le crime d'agression ne peut être commis que par des personnes exerçant une fonction dirigeante. Cela étant, le tribunal agirait de manière indépendante et déterminerait lui-même les personnes contre lesquelles il engagerait des procédures.