Amherd Viola · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Der Kommissionssprecher hat das Projekt vorgestellt. Nachdem das gut dargelegt worden ist, kann ich darauf verzichten, diese Ausführungen zu wiederholen. Ich äussere mich zur einzigen Änderung, die Ihre Kommission gegenüber dem Entwurf des Bundesrates vorgenommen hat.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral, comme cela a été expliqué, avec une seule proposition de modification, à savoir une exonération des émoluments pour les services des habitants de toutes les collectivités publiques.

Le Conseil fédéral approuve que les services de la population des communes soient exemptés des émoluments, car ce sont eux qui gèrent les données. Cependant, avec la proposition de la commission d'étendre l'exemption aux cantons, le cercle des utilisateurs soumis à la redevance se réduit. Cela entrainera une augmentation des coûts pour les autres utilisateurs et, par conséquent, l'utilisation du service d'adresses sera moins attractive.

Je suis convaincue que le service national des adresses (SNA) accélère les processus administratifs en améliorant la qualité des données. Il réduit les coûts par la diminution du nombre de retours dans la correspondance écrite et la gestion des données.

Pour ces raisons, je vous demande d'adopter la loi sur le service national des adresses.

Wir stellen hier keinen anderslautenden Antrag und bitten Sie, den Antrag der Kommission zu unterstützen. Zuhanden des Amtlichen Bulletins wollen wir aber auf die Konsequenzen in Bezug auf die Kostenverteilung hinweisen.