Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Non, Madame Schlatter, comme je viens de le dire, les conditions qui permettraient au Conseil fédéral de déroger aux critères d'autorisation sont extrêmement strictes. Elles sont cumulatives - je viens de vous donner un exemple concret. Naturellement, pour chaque cas qui surgirait, le Conseil fédéral, avec cette compétence, devrait faire cette pesée d'intérêts. Il devrait aussi informer les Commissions de la politique de sécurité. Il y a donc énormément de garde-fous et - si vous me passez l'expression - de mesures de sécurité pour empêcher le Conseil fédéral de faire n'importe quoi.