Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-19

Wortprotokoll

A l'article 58a, nous avons une proposition de minorité concernant les revenus particuliers, et c'est à ce sujet que je m'exprime.

La proposition de minorité est donc combattue par la majorité de la commission. Elle concerne notamment le rendement du produit de la vente des 1300 tonnes d'or qui ont fait l'objet d'une votation populaire. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, cette année encore, un projet pour attribuer les revenus provenant de cette substance - 1300 tonnes d'or ou leur valeur, dans la mesure où ils ont déjà été transformés en d'autres valeurs -, donc le rendement du produit de la vente suit la règle inscrite à l'article 31 alinéa 2 de la loi, soit deux tiers aux cantons et un tiers à la Confédération.

La majorité de la commission a donc estimé superflue une proposition comme celle de la minorité.

Je vous invite dès lors à rejeter la proposition de minorité.