Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Concernant l'article 14, "Collecte de données statistiques"; il y a certaines carences et lacunes qui doivent être comblées, d'où l'obligation de mettre sur pied la collecte de données statistiques.

Je n'ai plus d'observations concernant les articles 15 à 17.