preparatory:AB 331816

Wortprotokoll

Cela a été dit, les actes délictueux sont commis en dépit de la question des frontières. Près de 70 pour cent des réseaux criminels opèrent simultanément dans plus de trois Etats Schengen, faisant ainsi fi des frontières nationales et, bien sûr, des frontières cantonales.

Il en va tout autrement du travail policier: il est généralement lié à un Etat, qui plus est, en Suisse, à un système fédéraliste. Celui-ci se reflète donc dans les systèmes d'information cantonaux, qui sont séparés les uns des autres, de sorte que la police de tel canton peut largement ignorer ce que sait le canton voisin.

L'échange d'informations a donc du retard sur la criminalité. Une chose est certaine: c'est seulement en adaptant cet échange à la réalité actuelle de la criminalité transfrontalière que la police pourra travailler dans de bonnes conditions, pourra effectuer son travail et garantir la sécurité en disposant de la bonne information au bon moment et au bon endroit.

La motion Eichenberger 18.3592 visait justement à ce que les banques de données des polices cantonales soient reliées entre elles. Pour mettre en oeuvre ladite motion, il faut créer, sur le plan national, une plateforme de recherche de police, Polap, destinée à améliorer l'échange d'informations. Il me tient à coeur de préciser d'emblée que Polap ne sera pas une nouvelle banque de données, et que les autorités de police ne disposeront pas d'une quantité plus importante de données. Il n'y aura pas non plus d'élargissement des compétences en vigueur. En bref, le but de Polap est que la police puisse accéder plus rapidement et plus efficacement aux données d'ores et déjà existantes.

Le projet Polap vise donc, dans une première étape, à relier à la plateforme de recherche les systèmes d'information de la Confédération ainsi que les systèmes d'information de police européens, comme le système d'information Schengen. Les bases légales à cette fin existent déjà.

La deuxième étape consiste à relier à Polap les nouveaux systèmes d'information de police de l'Union européenne, tels que le portail de recherche européen. Le Parlement a déjà approuvé ce développement de l'acquis de Schengen.

De manière paradoxale, c'est la troisième et dernière étape, qui consiste à relier à Polap les systèmes d'information de police cantonaux, qui nécessite une adaptation juridique. En effet, les travaux techniques ont déjà fortement progressé, mais les aspects juridiques sont encore à préciser.

La Constitution fédérale stipule que les cantons sont compétents pour régler la consultation des données de police, qu'ils traitent en vertu de leur propre législation.

Par contre, les cantons ne disposent pas tous des bases légales requises pour transmettre leurs données à la Confédération ou encore aux autres cantons. Il manque donc certaines bases légales pour relier les systèmes d'information de police cantonaux à la plateforme de recherche de police Polap.

Cela a été dit, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) travaille à un concordat sur l'échange de données de police à l'échelle nationale. Ce concordat aura un caractère directement normatif et devra donc être ratifié par les cantons. La CCDJP a mis en consultation ce projet de concordat auprès des cantons. Elle pourra l'approuver lors de son assemblée du printemps 2024, mais, ensuite, pour que le concordat puisse être ratifié définitivement, il faudra que les cantons se prononcent, à savoir leur législatif, voire parfois même la population, si elle le souhaite.

Dans notre Etat fédéraliste, ce sont donc en premier lieu les cantons qui doivent régler l'échange intercantonal de données policières. Cela plaide en faveur de la solution du concordat, mais, vous en conviendrez, elle n'est pas simple, elle prend du temps.

De l'avis du Conseil fédéral, le concordat serait donc la solution la plus appropriée et la plus évidente, mais, à cette solution, si elle devait prendre trop temps ou si elle devait être difficile, s'ajoute la possibilité de légiférer à l'échelle fédérale.

Il faut encore préciser qu'une fois le concordat adopté il y aura lieu, pour les cantons, d'avoir une adaptation pour chacun d'entre eux, qui permette - certains cantons l'ont déjà, d'autres pas - de transmettre les données.

La Confédération n'a pas aujourd'hui le pouvoir constitutionnel de légiférer de manière exhaustive. Elle peut intervenir à ce jour uniquement si les données sont traitées en vertu du code de procédure pénale. En dehors de la procédure pénale, il n'y a donc aucune compétence constitutionnelle en la matière.

C'est donc ainsi qu'entre en considération la motion 23.4311 de votre commission. En proposant de réviser ponctuellement la Constitution, elle permettrait de mettre en oeuvre la motion Eichenberger 18.3592, "Echange de données de police au niveau national", dans son intégralité au niveau de la législation fédérale.

La Confédération se verrait ainsi confier la compétence constitutionnelle de régler de manière exhaustive la consultation des données de police cantonales pour qu'elle-même et les cantons puissent y accéder au moyen de Polap.

Dans le cadre du traitement de la motion, votre commission a souhaité qu'un expert indépendant rédige une expertise afin de clarifier les questions relatives à la compétence du législateur fédéral en matière de sécurité intérieure. Cette expertise du professeur Benjamin Schindler est disponible. Nous l'avons mise à disposition des membres de la commission. L'expertise confirme que la voie d'un complément ponctuel à la Constitution fédérale pour une réglementation de la consultation des données policières est une option favorable. Elle constate notamment à ce sujet que cette procédure "permet de clarifier la présente question centrale avec la participation conjointe de la Confédération et des cantons et assure la meilleure légitimité possible tant sur le plan démocratique que sur celui de l'Etat fédéral à la création de banques de données policières nationales."

Au vu de ce qui précède, la Confédération soutient les cantons dans leurs travaux respectifs tendant à une solution par la voie du concordat. Mais si cette voie devait s'avérer infructueuse, la Confédération pourrait, et même devrait, combler les lacunes légales existantes. Il y a donc un intérêt fondamental à ce que l'échange de données de police au niveau national soit plus efficace. Les conditions actuelles ne sont plus appropriées et portent préjudice à la sécurité de la Suisse. L'adoption de la motion permettra donc de garantir que les bases légales nécessaires au bon fonctionnement de l'échange de données policières en Suisse pourront être créées par la Confédération si la voie du concordat ne devait pas aboutir.

Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil fédéral propose d'adopter la motion. Je profite de remercier les membres de la commission pour la qualité de l'échange et du débat et la proposition de motion.