Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-19

Wortprotokoll

L'article 1er institue la forme de la société anonyme, qui d'ailleurs existe depuis 1907. Si la commission comme le Conseil fédéral ont opté pour le maintien de la forme de la société anonyme (SA), c'est qu'elle répond mieux à l'exigence de l'indépendance de la Banque nationale. Une banque d'Etat placée sous une administration spéciale serait sans doute soumise à des influences politiques bien plus fortes qu'une banque centrale organisée sous forme de société par actions. En choisissant la SA, nous acceptons que les actions de la BNS soient cotées en Bourse. La commission a contrôlé la composition des actionnaires: il s'agit, pour une majorité absolue, de collectivités publiques, dont les 26 cantons et les banques cantonales. La société anonyme garantit donc une meilleure autonomie financière.