Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Je vous ai expliqué tout à l'heure pourquoi la commission et le Conseil fédéral ont opté pour la forme de la société anonyme et rejeté l'idée d'un établissement public. En effet, nous estimons, et cela ressort de façon excellente du message, que cette forme de la société anonyme exprime mieux le statut spécial de la Banque nationale, et surtout le critère premier qui est celui de l'indépendance de la direction générale de la Banque nationale, indépendance qui concerne la politique monétaire, indépendance à l'égard du pouvoir politique.

Cette forme spéciale est également régie par une loi spéciale. Si M. Stadler a relevé certains points particuliers, il ressort que nous avons le droit de les régler autrement que le voudraient les dispositions du Code des obligations.

Enfin, lorsqu'il y aura une lacune à combler, nous appliquerons purement et simplement les dispositions sur la société [PAGE 295] anonyme contenues dans le Code des obligations. C'est l'article 2 du projet de loi qui le dit.

Donc, il s'agit là d'un système complet qui règle la forme juridique de la Banque nationale.