Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

Dans cette salle, lors de nos débats parlementaires, nous entendons souvent des propos virulents, parfois des propos violents, même, et régulièrement des propos qui pourraient tomber sous le coup de la loi pénale, par exemple parce qu'ils sont diffamatoires et portent atteinte à l'honneur ou parce qu'ils sont constitutifs d'une incitation à la haine. Pourtant, comme vous le savez, peu d'entre nous - c'est un euphémisme de le dire ainsi - ont dû subir une procédure pénale pour diffamation ou incitation à la haine. Vous le savez toutes et tous, chères et chers collègues, c'est parce que nous connaissons un mécanisme d'immunité, connu dans la plupart des parlements dans le monde entier.

L'immunité, il faut le dire d'emblée, ne signifie pas l'impunité. Cela signifie simplement que l'on protège le débat parlementaire et que, dans le cas où l'on estime qu'il y a vraiment eu un dérapage méritant une sanction pénale, on lève cette immunité par une procédure que vous connaissez toutes et tous.

Il se trouve que cette discussion sur l'immunité a récemment fait l'objet de rebondissements assez spectaculaires en Suisse romande, et en particulier dans le canton de Vaud, où deux conseillers communaux - des parlementaires à l'échelle communale - de la ville de Lausanne ont été traînés devant la justice pour des propos qu'ils ont tenus dans l'exercice de leurs fonctions, dans le cadre des débats parlementaires. Pour l'un d'entre eux, il s'agissait d'une interpellation rédigée qui contenait une erreur qui, selon les personnes concernées, était constitutive de diffamation. Pour l'autre situation, il s'agissait de propos tenus dans les débats parlementaires. Un élu avait qualifié un propriétaire de "voyou" en raison de méthodes qu'il avait utilisées. Vous admettrez avec moi que le terme "voyou" est un terme dont on peut imaginer [PAGE 2475] l'utilisation assez inoffensive dans le cadre du débat public, qui, parfois, peut être assez vif, assez virulent, comme je le disais à l'instant.

A l'occasion de ces deux situations, des procédures pénales ont été intentées par les personnes qui s'estimaient victimes. Les procédures pénales sont, pour les deux situations, toujours en cours, avec des rebondissements dans l'une et l'autre affaire; parfois des acquittements, parfois des ordonnances rendues par le procureur en première instance. Dans les deux cas, cela signifie une très forte entrave à la liberté de parole des parlementaires, des désagréments particulièrement importants pour les personnes concernées, avec des frais de procédure et des risques pénaux qui ne sont jamais totalement nuls et qui peuvent, parfois, avoir un effet réellement dissuasif sur les personnes concernées lorsqu'elles s'expriment en plénum. Même si elles sont acquittées à la fin du processus - et c'est peut-être le point le plus important -, ces personnes devront certainement supporter[NB]une[NB]partie[NB]des[NB]frais[NB]qu'elles ont dû engager pour la procédure.

Ces deux affaires ont révélé qu'il n'existe pas d'immunité sur le plan communal, parce que le droit fédéral l'interdit. Le droit fédéral - le code de procédure pénale - permet aux cantons de prévoir une immunité pour leurs propres parlementaires ou membres du gouvernement, mais pas pour les élus à l'échelon communal. C'est ce que nous demandons de changer au moyen de cette initiative parlementaire; une initiative dont réellement, aujourd'hui, en toute sincérité, je peine à comprendre pourquoi elle a suscité l'opposition d'une courte majorité de la commission, parce que c'est une initiative qui, au fond, est totalement fédéraliste. Elle demande uniquement de réviser le droit fédéral de façon à ce que les cantons puissent, s'ils le souhaitent, prévoir des immunités pour leurs parlementaires communaux. Cela pourrait être introduit de différentes manières, par exemple sous la forme d'une immunité différente selon le type de commune ou selon le type d'assemblée délibérante. Il est vrai que, dans certaines communes, des assemblées délibérantes sont constituées de tout le corps électoral. On a parfois des assemblées délibérantes qui sont de réels parlements, avec des partis politiques, tout à fait comparables à ce que l'on connaît dans les parlements cantonaux ou ici. Il devrait donc être possible, pour les cantons, de faire ce choix et de moduler des immunités parlementaires en fonction des spécificités régionales.

Le but de cette initiative est donc de permettre aux cantons de le faire, s'ils le souhaitent. Il est également fondamental de protéger le débat démocratique à l'échelon communal. Nous avons affaire à des parlementaires de milice, qui s'engagent pour leur fonction à l'échelon communal à leurs heures perdues, le soir, à des horaires en dehors du travail; et si nous ne les protégeons pas dans l'exercice de ces fonctions, alors nous portons atteinte à leur liberté d'expression.

Au nom du fédéralisme, de la protection des élus qui s'engagent à l'échelon communal, je vous invite à donner suite à cette initiative.