preparatory:AB 332023

Wortprotokoll

Je me permets de saluer, à la tribune, notre ancien président - je ne sais pas si on dit "past past president" - et son épouse.

Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la modernisation du droit de la garantie de la chose vendue le 16 juin de cette année. Ce rapport, comme cela a été dit par la rapporteuse, répondait au postulat Marchand-Balet 18.3248. Si le postulat traitait de la question de l'obsolescence programmée, le Conseil fédéral a saisi l'occasion pour effectuer une analyse plus large, plus approfondie, du droit de la garantie. Il l'a fait pour prendre en considération différents mandats pendants dans le domaine de la garantie liés à la thématique de l'économie circulaire. Il a aussi pris en compte les interventions discutées au Parlement sur le sujet, prévoyant notamment l'allongement du délai de garantie pour augmenter la durée de vie des biens, donc la motion Streiff 19.4594, qui est traitée avec la motion de votre commission. Je m'exprimerai donc également sur cette motion.

Le rapport du Conseil fédéral se base sur une analyse d'impact de la réglementation et sur une étude de droit comparé. Les règles en vigueur dans l'Union européenne constituent le cadre de référence principal de ces deux études. Elles ont été récemment révisées avec pour objectif principal de les adapter aux besoins de l'économie circulaire et à la numérisation croissante des biens de consommation courants. Vous aurez pu constater que le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le droit de la garantie, qui date du début du XXe siècle, est pour le moins dépassé. Par conséquent, un besoin de légiférer existe, et ce sur plusieurs points, afin d'adapter de manière pertinente le droit suisse au droit en vigueur.

Il a proposé de mettre le droit suisse au niveau des règles actuellement en vigueur dans l'Union européenne.

La motion 23.4316 de votre commission a pour objectif une révision du droit de la garantie sur la base des conclusions présentées dans le rapport du Conseil fédéral. Elle a été adoptée par votre commission lors de l'examen du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Marchand-Balet 18.3248. Je précise volontiers que la Commission des affaires juridiques du Conseil national, lors de sa séance du 17 novembre dernier, a également traité du rapport du Conseil fédéral et qu'elle a adopté la motion 23.4345, dont le contenu est identique à celui de la motion de votre propre commission.

Le Conseil fédéral a estimé qu'il ne fallait pas aller plus loin. Cette décision se rapporte à un scénario qui a été examiné dans l'analyse d'impact de la réglementation, qui va au-delà du minimum requis par le droit de l'Union européenne. Le Conseil fédéral estime notamment que la durée du délai de garantie ne doit pas être prolongée comme cela est proposé dans la motion Streiff-Feller Marianne 19.4594. Par ailleurs, le caractère impératif des règles sur la garantie tel que le demande l'auteure de la motion fait partie des propositions du Conseil fédéral, et ce point doit donc être couvert par la motion de votre propre commission.

En résumé et en conclusion, le Conseil fédéral vous propose de suivre les décisions de votre commission, et ce sur les deux objets, c'est-à-dire d'accepter la motion 23.4316 de votre commission et de rejeter la motion Streiff-Feller Marianne 19.4594.

[VS]