preparatory:AB 332067

Wortprotokoll

Je vous suis reconnaissante de la discussion, qui montre à quel point il n'y a pas lieu d'accepter quoi que ce soit sur le plan des comportements, des incitations à la haine, de la reconnaissance de signaux de l'ordre du Troisième Reich ou encore du nazisme. Par contre, je me permets d'indiquer que l'appréciation du Conseil fédéral était portée sur le fait que la demande de Mme la conseillère aux Etats était de créer une base légale distincte, interdisant et pénalisant l'utilisation, dans l'espace public, de tous les éléments. Par rapport à la base légale distincte, je ne suis pas en mesure de dire si c'est la bonne option, parce que c'est peut-être dans le code pénal qu'il faudrait faire une adjonction. Par ailleurs, votre motion avait été déposée en novembre 2021. On a vu que les événements tragiques de cette année lui donnent encore plus d'importance; par contre, comme cela a été dit, le rapport qui a été fait par le Conseil fédéral montre toute la tragique créativité des moyens visant à inciter à la haine, à la violence ou à la reconnaissance de symboles nazis. Il est difficile d'imaginer une interdiction totale, sachant que, dans le domaine pédagogique notamment ou dans le domaine culturel parfois, il y a lieu, dans un contexte précis, de ne pas les interdire totalement. Mais ce qu'il y a de sûr, c'est que la motion de la commission prend totalement en considération la situation actuelle et votre volonté.

Je me permets maintenant de revenir sur la motion de la commission, en indiquant qu'effectivement, à la suite du rejet du Conseil fédéral relatif à la motion 21.4354 de Mme la conseillère aux Etats Binder-Keller, il y a eu une incompréhension et une insatisfaction de la population. Le Conseil fédéral, sur l'impulsion de ma collègue Karin Keller-Sutter, avait décidé de demander à l'Office fédéral de la justice d'élaborer un rapport documenté sur toutes les mesures à prendre et sur les approches possibles pour mettre en oeuvre une interdiction pertinente des symboles que nous connaissons et des symboles encore à venir, parce que, comme je le dis, il n'y a malheureusement pas de limites sur ce plan-là.

Il est vrai que, dans un premier temps, le Conseil fédéral, lorsqu'il a proposé le refus de la motion, était davantage orienté sur la prévention que sur la répression. Aujourd'hui, la situation a évolué. On sait à quel point la prévention est indispensable, on sait aussi à quel point il est important, dès le départ, notamment au niveau scolaire, d'avoir des programmes très précis de prévention, mais on sait aussi que la répression est utile.

Le rapport a donc montré que si l'on crée une nouvelle réglementation, que si l'on étend la norme pénale existante, ce que nous souhaitons faire en réponse à la motion de votre commission, il faut obéir à deux principes: il est indispensable que la loi pénale soit précise - "Bestimmtheitsgebot" - et il faut une formulation suffisamment précise et suffisamment ouverte pour laisser au juge la possibilité de prendre en considération le contexte ou l'actualité du contexte. L'équilibre à trouver entre ces deux exigences peut paraître contradictoire, mais il n'est assurément pas impossible.

Il est fondamental de disposer d'une nomenclature des symboles visés. Cependant, nous sommes bien tous d'accord sur un point: le racisme et surtout l'antisémitisme sont inacceptables dans notre société moderne où il n'y a pas de place pour ces symboles, pas de place pour des comportements faisant l'apologie de la violence. Leur utilisation publique n'est pas acceptable. La motion de votre commission élargit le cercle des symboles qui doivent être interdits, mais précise également qu'il doit s'agir de symboles de groupements qui pratiquent le dénigrement ou la diffamation de manière systématique. La commission propose ainsi un champ plus large de symboles à interdire, mais offre également aux autorités chargées de l'application du droit un cadre précis auquel elles pourront se référer.

Le Conseil fédéral recommande de soutenir les propositions unanimes de la commission. J'aurais tendance à dire que la motion 21.4354 Binder a donné toutes les impulsions nécessaires pour que l'on se pose la question non seulement de la prévention mais aussi de la répression, et que la motion de votre Commission des affaires juridiques prend en considération de manière plus vaste la problématique et répond à la nécessité de répression et de prévention.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion de votre commission et de rejeter la motion Binder.

[VS]