Vara Céline · Ständerat · 2023-12-20

Wortprotokoll

Par sa motion 21.3388, "Accès à la justice pour tout le monde", déposée en mars 2021, le conseiller national Reimann Lukas, charge le Conseil fédéral de proposer une réforme de la justice visant deux objectifs: d'une part, (a) réduire les frais de procès - par exemple avances et émoluments -, en particulier en première instance, et, d'autre part, (b) raccourcir dans l'ensemble la durée des procédures.

Le 16 mars 2023, le Conseil national a rejeté la lettre a et adopté la lettre b. Le Conseil fédéral est opposé à la motion. En date du 7 novembre 2023, la Commission des affaires juridiques a débattu de la lettre b de la motion. La problématique de la longueur des procédures est récurrente et met à mal un des principes cardinaux d'une saine justice, la célérité. C'est une préoccupation constante pour les autorités et tribunaux concernés. C'est pénible, et parfois même destructeur pour les justiciables. Cela dit, les membres de la commission sont conscients et conscientes du fait que les diverses organisations judiciaires cantonales ont un rôle prépondérant à jouer, notamment dans la dotation de leurs tribunaux. Il faut un nombre suffisant de juges et des moyens adaptés en personnel administratif.

Par ailleurs, si le texte de la motion parle de manière générale d'une réforme de la justice, l'auteur de la motion, d'après son exposé des motifs, mais aussi d'après ses explications au Conseil national, souhaite en premier lieu une révision du code de procédure civile (CPC) et éventuellement aussi du code de procédure (CPP) pénale. En effet, lorsque la motion a été déposée, la révision du CPC et celle du CPP étaient toutes deux encore en suspens au Parlement. Ces deux révisions majeures ont été adoptées entre-temps. Le code de procédure pénale révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et le code de procédure civile révisé le 1er janvier 2025. Compte tenu de ces deux révisions, dont l'objectif était entre autres, justement, de réduire la longueur des procédures, il apparait qu'une nouvelle révision est pour le moins prématurée.

Pour ces motifs, la Commission des affaires juridiques a rejeté la motion par 8 voix contre 0 et 3 abstentions.